Tribunal Judiciaire de Draguignan, Jld, 28 janvier 2025, n° 25/00532

TJ Draguignan 28 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient
La cour a estimé que la poursuite de l'hospitalisation complète était nécessaire en raison de l'état de santé de la patiente, qui présentait des troubles du comportement et une consommation de produits illicites, rendant impossible une prise en charge ambulatoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, jld, 28 janv. 2025, n° 25/00532
Numéro(s) :	25/00532
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	2 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maroin CHATTI

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE DRAGUIGNAN

[Adresse 10]

[Localité 5]

********

Cabinet du Juge des Libertés

et de la Détention

SOINS PSYCHIATRIQUES

N° RG 25/00532 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KRFN.

Minute n°25-11

ORDONNANCE

Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Nicolas CORNU, greffier,

Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date du 17 janvier 2025, concernant:

Madame [G] [E]

née le 28 Mai 1962 à [Localité 7] (PAS-DE-CALAIS)

Demeurant [Adresse 8]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Vu les certificats médicaux :

— du Docteur [X] [S] du 17 janvier 2025

— du Docteur [B] [K] du 18 janvier 2025

— du Docteur [D] [P] du 20 janvier 2025

Vu l’avis motivé du Docteur [Y] [Z] du 22 janvier 2025

Vu la saisine en date du 22 Janvier 2025 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [9] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 22 Janvier 2025

Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 24 janvier 2025 à :

Madame [G] [E]

Monsieur [R] [J], fils de la patiente, tiers demandeur

Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan

Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [9]

Vu l’avis du 25 janvier 2025 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Vu la désignation de Maître Maroin CHATTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;

Vu le certificat du Docteur [P] du 27 janvier 2025 précisant que la patiente ne souhaite pas se présenter à l’audience ;

Vu le courrier de Madame [E] transmis le 27 janvier 2025 confirmant son refus de se présenter à l’audience ;

Après avoir entendu en audience publique Maître Maroin CHATTI, représentant Madame [G] [E], absente,

Attendu que la situation de cette patiente est bien connue du juge des libertés et de la détention, qui s’est déjà prononcé courant 2019 et courant 2023 ; que Madame [G] [E] a été de nouveau hospitalisée le l7 janvier 2025 à la demande d’un tiers, son fils, sur le fondement de l’article L3212-3 du Code de la santé publique (urgence et risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient) ;

Attendu que selon le certificat d’admission du 17 janvier 2025 du Docteur [S], médecin extérieur à l’établissement d’accueil, Madame [E] présentait à son admission une grande agitation avec logorrhée, cet état justifiant des soins immédiats en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité ;

Attendu que Maître CHATTI n’a pas relevé d’irrégularité procédurale ; que pendant la période d’observation, deux psychiatres distincts de l’établissement d’accueil ont précisé que Madame [E] a été admise pour troubles du comportement avec agitation dans un contexte de rechute et de consommation de produits illicites ;

Attendu que la poursuite de l’hospitalisation complète contrainte est encore nécessaire, l’avis motivé du Docteur [Z] du 22 janvier 2025 précisant notamment que la critique envers les troubles est absente et que l’observance de la prise du traitement est douteuse, ce qui ne permet pas d’envisager en l’état une prise en charge ambulatoire pour cette patiente ;

EN CONSEQUENCE

Statuant après débats en audience publique et en premier ressort,

DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de

Madame [G] [E]

née le 28 Mai 1962 à [Localité 7] (PAS-DE-CALAIS)

Demeurant [Adresse 8]

[Adresse 4]

[Localité 6]

RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’AIX-en-PROVENCE ([Adresse 3] – [Localité 2] – Télécopie: [XXXXXXXX01])

Ainsi rendue, le 28 Janvier 2025 à 14h00 par Monsieur Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Monsieur Nicolas CORNU, greffier, qui l’ont signée.

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 28 Janvier 2025 par courriel à :

Madame [G] [E]

Maître Maroin CHATTI

Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [9]

Monsieur [R] [J], fils de la patiente, tiers demandeur

Monsieur Le Procureur de la République

Le 28 Janvier 2025

Le Greffier