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Sur la décision
| Référence : | TJ Béziers, jcp ctx gal inf 10 000eur, 9 janv. 2026, n° 25/00432 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00432 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 4]
N° RG 25/00432 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YI6
Minute : 2026/33
AUDIENCE
du 09 Janvier 2026
S.A.R.L. TERRE ET TOIT
RCS 538 854 555
C/
[C] [L]
Copie délivrée le
à Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience publique composée de :
Céline ASTIER-TRIA, Juge, chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur
Armelle ADAM, vice-présidente
Pascal BOUVART, magistrat honoraire
Emeline DUNAS, greffiere
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.R.L. TERRE ET TOIT
RCS 538 854 555
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO – DUBOIS- MERLIN, avocats au barreau de MONTPELLIER
à
Monsieur [C] [L]
né le 19 Septembre 1973 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant ni représenté
Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation du 30 Juillet 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que l’absence de la partie défenderesse à l’audience de ce jour vaut acceptation de ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux et de la protection, statuant publiquement,
Constate le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00432 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YI6;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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