DOSSIER N° RG 25/02696 – N° Portalis DB2H-W-B7J-244R

Jugement du :

03/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Federico COMIGNANI

Expédition délivrée

le :

à : M^e Maxime GHIGLINO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURAND Clarisse

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. IN’LI AURA,

dont le siège social est sis 14 rue Tronchet – 69006 LYON

représentée par M^e Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [J] [O],

demeurant 51 rue Michel Berthet – 69009 LYON

Monsieur [H] [O],

demeurant 51 rue Michel Berthet – 69009 LYON

représentés par M^e Maxime GHIGLINO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2212

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 24 Mars 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 19/12/2025

Renvoi : 30/01/2026

Date de la mise en délibéré : 03/04/2026

Suivant acte sous seing privé en date du 1er décembre 2001, la SA IN’LI AURA, ci-après le bailleur, a consenti un bail à Madame [J] [O] et Monsieur [H] [O] pour un logement, un garage et une cave situés 51 rue Michel Berthet 69009 LYON moyennant un loyer mensuel de 463,99 euros outre provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2025 visant la clause résolutoire insérée au bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [J] [O] et Monsieur [H] [O] un commandement de payer la somme de 1526,36 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2025, le bailleur a fait assigner Madame [J] [O] et Monsieur [H] [O] afin de voir :

• constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner leur expulsion,

• les condamner solidairement à lui payer :

— la somme de 1562,07 euros selon état de créance arrêté au 19 mars 2025 avec actualisation le jour des débats, outre intérêts à compter du 9 janvier 2025,

— une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,

— la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

• ordonner l’exécution provisoire de la décision,

• condamner solidairement Madame [J] [O] et Monsieur [H] [O] aux dépens.

A l’audience du 30 janvier 2026, après un renvoi, le bailleur se désiste de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celles formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Madame [J] [O] et Monsieur [H] [O], représentés par leur avocat, exposent ne pas avoir fait preuve de mauvaise foi, et que la dette locative est due à un problème avec la CAF. Ils sollicitent le rejet des demandes du bailleur.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

*

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Il est pris acte du désistement du bailleur de ses demandes formulées à titre principal.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Cependant aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il apparaît que le bailleur a saisi la justice en raison des manquements des locataires à leur obligation en paiement. Ce n’est que postérieurement à l’assignation que leur situation a été régularisée, comme permet de le relever le décompte produit à l’audience, ce qui justifie le désistement du bailleur.

Si Madame [J] [O] et Monsieur [H] [O] invoquent un problème en lien avec la CAF, et exposent qu’il ressort du décompte que plusieurs rappels d’APL ont régulièrement permis de diminuer la dette, il reste établi que la dette au moment du commandement de payer et de l’assignation ne correspondait pas uniquement à un manque à percevoir de la CAF, mais bien de manquements à leur obligation de paiement.

Dès lors, c’est à bon droit que le demandeur a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de faire valoir ses droits, lui occasionnant des frais de procédure qui ne sauraient être mis à sa charge.

Dans ces conditions, Madame [J] [O] et Monsieur [H] [O] seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation à ce titre, et le bailleur sera donc débouté de sa demande.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la SA IN’LI AURA renonce à ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’une dette locative,

CONDAMNE in solidum Madame [J] [O] et Monsieur [H] [O] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 9 janvier 2025,

DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et déboute la SA IN’LI AURA de sa demande à ce titre,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Président,