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Sur la décision
| Référence : | TJ Béziers, ctx gal inf 10 000eur, 16 janv. 2026, n° 24/00396 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00396 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
MINUTE N°2026/ 58
AFFAIRE : N° RG 24/00396 – N° Portalis DBYA-W-B7I-E3QME
Copie à :
Copie exécutoire à :
Le :
JUGEMENT DU 16 Janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION :
S.A.R.L. 02 [Localité 5]
inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 522 990 175
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
DÉFENDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER
DEMANDERESSE A L’OPPOSITION :
Madame [F] [K]
née le 16 Octobre 1985 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Caroline VERGNOLLE, avocat au barreau de BEZIERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Présidente : Céline ASTIER-TRIA, Juge,
Greffière : Emeline DUNAS
Magistrat ayant délibéré : Céline ASTIER-TRIA, Juge,
DÉBATS :
Audience publique du 21 novembre 2025
DECISION :
réputée contradictoire, en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant ordonnance portant injonction de payer rendue le 29 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Béziers a enjoint à madame [F] [K] de payer à la SARL 02 [Localité 5] la somme de 1077,60 euros en principal et les dépens.
Cette ordonnance et l’exécutoire ont été signifiés à madame [F] [K] le 12 novembre 2024, laquelle a fait opposition suivant déclaration du conseil de madame [F] [K] reçu le 03 décembre 2024.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 janvier 2025.
Après reports, l’affaire a été retenue à l’audience du 21 novembre 2025.
Les 21 et 28 octobre 2025, les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel.
À cette audience, la SARL 02 [Localité 5] ne comparaît pas.
En défense, madame [F] [K] demande que soit homologué l’accord transactionnel conclu entre les parties.
La décision a mise en délibéré le 16 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, lorsque les parties à une instance ont conclu une transaction le juge est saisi pour homologation par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties afin de rendre l’accord exécutoire.
L’instance est éteinte par l’effet de la transaction.
Madame [F] [K] produit un protocole d’accord transactionnel conclu les 21 et 28 octobre 2025 entre elle-même et la SARL 02 [Localité 5] représentée par Monsieur [G] [I], et signé électroniquement sous certification de la société YOUSIGN.
Il échet d’homologuer l’accord dont une copie sera annexée au présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, rendu en dernier ressort,
Dit que l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer est recevable,
Met à néant l’ordonnance rendue le 29 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Béziers,
Homologue le protocole d’accord transactionnel conclu les 21 et 28 octobre 2025 entre la SARL 02 [Localité 5] représentée par Monsieur [G] [I] et madame [F] [K];
Annexe à la présente la copie de ce protocole transactionnel;
Constate l’extinction par l’effet de la transaction.
La Greffière La Présidente
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