Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 29 avril 2025, n° 24/14054

TJ Paris 29 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'action
Le juge a constaté que le désistement était parfait, car il n'y avait pas eu de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentée par la défenderesse, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Extinction de l'instance par désistement
Le juge a constaté l'extinction de l'instance en raison du désistement de la demanderesse, conformément aux articles du code de procédure civile.
Accepté
Dessaisissement du tribunal suite à l'extinction de l'instance
Le juge a prononcé le dessaisissement du tribunal, conformément aux règles de procédure applicables après un désistement.
Accepté
Responsabilité des frais suite au désistement
Le juge a décidé que, sauf meilleur accord entre les parties, chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 5], la SAS ES Global France a demandé au juge de constater son désistement d'instance et d'action, entraînant l'extinction de l'instance sous le numéro RG 24/14054. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur les frais de justice. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, en l'absence de défense de la part de l'association défenderesse, et a déclaré l'extinction de l'instance. En conséquence, il a précisé que la SAS ES Global France conserverait à sa charge les frais engagés dans le cadre de cette instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 29 avr. 2025, n° 24/14054
Numéro(s) :	24/14054
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bénédicte MAZEL-SOUCHIERLouis DE GAULLE
Parties :	S.A.S. ES GLOBAL FRANCE c/ Association [ Localité 5 ] 2024 COMITE D' ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES ( COJO )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/14054

N° Portalis 352J-W-B7I-C6KYU

N° MINUTE :

Assignation du :

19 Novembre 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 29 Avril 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. ES GLOBAL FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Louis DE GAULLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0035

DEFENDERESSE

Association [Localité 5] 2024 COMITE D’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES (COJO)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Bénédicte MAZEL-SOUCHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0003

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 29 Avril 2025

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/14054

DEBATS

A l’audience du 1er Avril 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 Avril 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 19 novembre 2024 par la SAS ES Global France à l’association [Localité 5] 2024 Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 1er avril 2025 aux termes desquelles la société ES Global France demande au juge de la mise en état de :

« – DONNER ACTE à la société ES GLOBAL France de son désistement d’instance et d’action, et le DIRE parfait en tant que de besoin pour les raisons ci-dessus exposées ;

En conséquence,

— CONSTATER l’extinction de l’instance pendante devant le Tribunal sous le numéro RG 24/14054 ;

— PRONONCER le dessaisissement du tribunal ;

— DIRE ET JUGER que chaque partie conservera à sa charge les frais, droits, honoraires et dépens engagés par elle dans le cadre de la présente instance » ;

Vu l’absence de toutes écritures prises dans les intérêts de l’association [Localité 5] 2024 Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques avant la notification de ces conclusions ;

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

Décision du 29 Avril 2025

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/14054

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Compte tenu des conclusions de la société ES Global France et en l’absence de toute défense au fond ou fin de non-recevoir présentée par la défenderesse avant leur notification, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la demanderesse au litige et de le déclarer parfais.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile et sauf meilleur accord par ailleurs trouvé entre les parties, la société ES Global France conservera à sa charge les frais et dépens exposés en lien avec la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SAS ES Global France ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la SAS ES Global France ;

CONSTATE l’extinction de l’action et, par voie accessoire, de celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que, sauf meilleur accord trouvé entre les parties, la SAS ES Global France conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de l’instance éteinte ;

Faite et rendue à [Localité 5] le 29 Avril 2025,

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET