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Tribunal Judiciaire de de BLOIS

N° RG 25/02003 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E3CJ Page sur

COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 15 DÉCEMBRE 2025

N° RG 25/02003 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E3CJ

Minute : 25/458

DEMANDERESSE :

S.A. [Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Pascal VILAIN, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉFENDERESSE :

Madame [V] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : à l’audience publique du 29 Septembre 2025,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Michel BLANC, Magistrat honoraire,

Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière,

GROSSE : M^e Pascal VILAIN

EXPÉDITION : Madame [V] [G]

le :

Copie Dossier

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Tribunal Judiciaire de de BLOIS

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Attendu que par acte en date du 1er juillet 2025, la SA Caisse d’Épargne et de Prévoyance Loire-Centre assignait devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans [V] [G], et ce, au visa des articles 1193, 2240, 1227, 1228 et suivants du Code civil, aux fins de voir constater la résiliation du contrat des parties ou en prononcer la résiliation judiciaire aux torts de la défenderesse, et d’entendre condamner celle-ci à lui payer la somme de 37 965,94 € outre intérêts au taux conventionnel de 4,79 % sur la somme de 35 546,65 €à compter de la mise en demeure du 19 juin 2024 ;

Qu’elle sollicite, à titre subsidiaire, la restitution du capital emprunté déduction fait des règlements effectués, soit la somme de 30 921,26 €;

Qu’elle réclame en outre le paiement de la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que [V] [G] , à laquelle l’acte introductif d’instance a été signifié à domicile, ne comparaissait pas ni personne pour elle ;

Attendu que la SA [Adresse 7] apporte à la procédure l’acte du 14 janvier 2022 par lequel elle consentait un prêt de 40 500 €, remboursable par 96 mensualités au taux de 4,79 % pour regrouper différents crédits ;

Qu’elle verse également l’ensemble des documents de nature à établir l’exactitude de la signature, ainsi que les documents précontractuels, ainsi que la mise en demeure du 19 juin 2024 (pièce 11) emportant déchéance du terme ;

Que les éléments qu’elle apporte, en particulier le détail de la créance et l’historique du compte, démontrent la réalité et le montant de sa créance principale ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à l’ensemble de ses prétentions ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA Caisse d’Épargne et de Prévoyance Loire-Centre l’intégralité des sommes qu’elle a dû exposer du fait de la présente procédure ;

Qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de lui allouer à ce titre la somme de 200 € ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat de prêt liant les parties,

Condamne [V] [G] à payer à la SA [Adresse 6] la somme de 37 965,94 € outre intérêts au taux conventionnel de 4,79 % sur la somme de 35 546,65 €à compter du 19 juin 2024 et ce jusqu’à parfait paiement, ainsi que la somme de 200 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne [V] [G] aux dépens.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la Protection,