TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : [Z] [F]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e ROTCAJ Alexandre

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/08853 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA6B3

N° MINUTE : 9

JUGEMENT

rendu le mardi 17 février 2026

DEMANDEUR

Monsieur [E] [U], demeurant [Adresse 1]

representé par M^e ROTCAJ Alexandre, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C1461

DÉFENDERESSE

Madame [Z] [F], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 10 décembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 février 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 17 février 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/08853 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA6B3

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 19/12/2022 à effet au 13/12/2022, M. [U] [E] ayant pour mandataire AG GESTION 14 a consenti à Mme [F] [Z] un bail meublé à usage d’habitation principale pour un appartement situé [Adresse 3] (5ème étage gauche) [Localité 2] [Adresse 4] pour un loyer de 1088 euros et 50 euros de provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 10/09/2024 M. [U] [E] a délivré à Mme [F] [Z] un congé pour vente à effet au 12/12/2024 à minuit, sur le fondement de l’article 25-8 de la loi du 06/07/89 motivé par la volonté de vendre le bien.

Mme [F] [Z] s’est maintenue dans les lieux.

Par acte de commissaire de justice du 28/02/2025, M. [U] [E] a assigné Mme [F] [Z] sur le fondement des articles 25-8 de la loi du 06/07/89 aux fins de:

A titre principal :

— voir valider le congé pour vente du 10/09/2024

— voir juger que le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué depuis le 13/12/2024

A titre subidiaire :

— voir prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de Mme [F] [Z] pour motifs graves et légitimes

En tout état de cause :

— voir prononcer l’expulsion de Mme [F] [Z] ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux donnés à bail

— voir ordonner que le sort des meubles et objets appartenant en propre à Mme [F] [Z], garnissant les lieux loués, soit régi par les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

— voir condamner Mme [F] [Z] au paiement à M. [U] [E]:

— d’une somme de 11450.70 euros d’arriérés locatif, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

— d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges, qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi ou avait été renouvelé à compter de l’ACR ou de la résiliation du bail, jusqu’à la libération effective et définitive des lieux

— d’une somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

— voir rappeler l’exécution provisoire de droit

— voir débouter Mme [F] [Z] de toutes demandes, fins et conclusions contraires

Un protocole transactionnel a été signé entre les parties le 29/07/2025.

L’affaire a été retenue le 10/12/2025.

M. [U] [E] a été représenté. Il expose que les lieux ont été libérés le 30/07/2025, mais que les termes du protocole pour le règlement de la somme convenue de 6000 euros en 3 fois, n’ont pas été respectés au 01/12/2025.

Il soutient que la sanction prévue en cas d’inexécution est de solliciter l’entier arriéré de 17274.95 euros, dont à déduire le dépôt de garantie.

Il maintient sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile et pour les dépens.

Mme [F] [Z] assignée selon les formes de l’article 656 à 658 du code de procédure civile n’a pas comparu ni été représentée.

DISCUSSION

Sur l’assignation et la recevabilité

Mme [F] [Z] a été régulièrement assignée à l’adresse des lieux objet du bail.

M. [U] [E] a qualité et intérêt à agir en qualité de bailleur, propriétaire des lieux.

Sur les effets du protocole

L’article 2052 du code civil dispose :

La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

La transaction ayant la force obligatoire d’un contrat, il peut en être sollicité l’exécution forcée, le cas échéant sous astreinte, ou bien encore sa résolution pour inexécution selon les dispositions des articles 1224 et suivants du code civil, notamment en cas d’inexécution d’une des obligations essentielles de celle-ci.

M. [U] [E] sollicite l’exécution de la transaction pour la partie afférente au paiement de la somme due au titre du solde locatif. Il justifie du RIB adressé le 10/11/2025 à Mme [F] [Z] par mail, avec demande de paiement de la somme de 3000 euros au 01/12/2025 et indique que la somme n’a pas été payée au 01/12/2025.

Il est également mentionné dans ce mail une retenue de 913.70 euros sur le dépôt de garantie, si bien qu’il est demandé la somme de 1737.70 euros ( 913.70 + 824) au 01/04/2026.

Le protocole d’accord stipule que dans le cas où l’appartement n’est pas rendu en bon état de réparation, M. [U] [E] conservera le dépôt de garantie jusqu’à ce que les comptes définitifs entre les parties soient réalisés et que dans ce cas, Mme [F] [Z] s’engage à régler directement entre les mains de M. [U] [E] la somme de 3000 euros pour solde de l’arriéré locatif au plus tard le 01/04/2026.

L’article 6 prévoit que si Mme [F] [Z] n’exécute pas un des termes de l’engagement tels que prévus au 1,2 3 et sans qu’il soit nécessaire la moindre mise en demeure préalable, M. [U] [E] reprendra le cours de son instance devant le Tribunal judicaire de PARIS (et à son article 9 devant le Juges des contentieux de la protection pour précision) pour paiement du solde locatif, tel que fixé au préambule déduction faite des règlements qui auront pu lui parvenir entre temps, expulsion et paiement des pénalités prévues à l’article 5 des présentes.

Mme [F] [Z] n’a pas opéré paiement du 1er terme prévu au 01/12/2025 de 3000 euros alors qu’elle a la charge de la preuve de ce paiement en application de l’article 1353 du code civil, et n’a pas comparu.

Il convient donc de condamner Mme [F] [Z] au paiement de la somme prévue de 17274.95 euros reconnue due au 01/07/2025 dans le protocole transactionnel dont à déduire le dépôt de garantie. La déduction du dépôt de garantie de 2176 euros sera effectuée en intégralité, puisque M. [U] [E] ne justifie pas de la retenue indiquée dans son mail du 10/11/2025 par SERGIC de 913.70 euros, et notamment au regard des dispositions de l’article 7 c et 7 d de la loi du 06/07/89 et du décret 87-712 du 26/08/1987 pour les réparations locatives.

Mme [F] [Z] sera condamnée à payer à M. [U] [E] la somme de 15098.95 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10/12/2025, date de la demande.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler l’exécution provisoire de droit.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Il convient de condamner Mme [F] [Z] aux dépens incluant le coût du congé et paiement à M. [U] [E] d’une somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe :

CONSTATE que Mme [F] [Z] a été régulièrement assignée

DIT que M. [U] [E] est recevable à agir

CONDAMNE Mme [F] [Z] à payer à M. [U] [E] la somme de 15098.95 euros de solde locatif, pour le bail meublé des lieux situés au [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 4], avec intérêts au taux légal à compter du 10/12/2025

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit

CONDAMNE Mme [F] [Z] aux dépens de l’instance, incluant le coût du congé

CONDAMNE Mme [F] [Z] à payer à M. [U] [E] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

Le Greffier Le Président