Tribunal Judiciaire de Blois, Jcp civil, 15 décembre 2025, n° 25/02445

TJ Blois 15 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance des créances
La cour a constaté l'absence de contestation de la part de Monsieur [B] et a jugé que la banque avait apporté les preuves nécessaires à la procédure.
Autre
Situation de surendettement
La cour a pris en compte la déclaration de Monsieur [B] concernant sa situation de surendettement et a décidé que le recouvrement des créances se ferait selon les modalités de cette procédure.
Accepté
Dépenses engagées par la banque
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la banque l'intégralité des sommes exposées du fait de la présente procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Blois, jcp civil, 15 déc. 2025, n° 25/02445
Numéro(s) :	25/02445
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre SIROT
Parties :	S.A. BANQUE CIC OUEST

Texte intégral

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Tribunal Judiciaire de de BLOIS

N° RG 25/02445 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E33B Page sur

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 15 DÉCEMBRE 2025

N° RG 25/02445 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E33B

Minute : 25/469

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE CIC OUEST

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Pierre SIROT, avocat au barreau de NANTES substitué par M^e Julie CHOLLET, avocat au barreau de BLOIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [J] [B]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

comparant en personne

DÉBATS : à l’audience publique du 29 Septembre 2025,

JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Michel BLANC, Magistrat honoraire,

Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière,

GROSSE : M^e Pierre SIROT

EXPÉDITION : Monsieur [E] [J] [B]

le :

Copie Dossier

____________________

Tribunal Judiciaire de de BLOIS

N° RG 25/02445 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E33B Page sur

Attendu que par acte en date du 11 août 2025, la SA Banque CIC Ouest assignait, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil, L 312-1 et suivants du code de la consommation, [E] [J] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans, et ce aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 5274,46 € au titre de l’utilisation de crédit renouvelable n°3 du crédit en réserve n° 000 209 35 702 outre intérêts au taux conventionnel de,4 75 % l’an sur la somme de 4723,20 € et au taux légal pour le surplus, à compter du 20 février 2024, date de la échéance du terme, et la somme de 10 203,25 € au titre de l’utilisation du crédit renouvelable n°4 du crédit de réserve n° 000 209 35 702 outre intérêts au taux conventionnel de 5,65 % l’an sur la somme de 9085,75 € et au taux légal pour le surplus à compter du 20 février 2024, réclamant en outre le paiement de la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que [E] [J] [B] ne conteste ni le principe ni le montant des créances qui lui sont opposées ;

Qu’il déclare se trouver dans une situation difficile, après un licenciement et indique qu’il se dispose à engager une procédure de règlement de sa situation de surendettement ;

Attendu qu’il y a lieu, en l’absence de contestation, d’allouer à la partie demanderesse des sommes qu’elle réclame, étant observé qu’elle apporte à la procédure l’ensemble des pièces contractuelles et en particulier les éléments d’information communiqués à son cocontractant dans le cadre de la souscription par ce dernier de ses engagements ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que le recouvrement des créances de la SA Banque CIC Ouest sera opéré conformément aux préconisations données dans le cadre de la procédure de surendettement;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA Banque CIC Ouest l’intégralité des sommes qu’elle a dû exposer du fait de la présente procédure ;

Qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de lui allouer à ce titre la somme de 500 € ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Condamne [E] [J] [B] à payer à la Banque CIC Ouest la somme de 5274,46 € outre intérêts au taux conventionnel de 4,75 % l’an sur la somme de 4723,20 € et au taux légal pour le surplus à compter du 20 février 2024, et ce jusqu’à parfait paiement,

Condamne [E] [J] [B] à payer à la Banque CIC Ouest la somme de 10 203,25€ outre intérêts au taux conventionnel de 5,65 % l’an sur la somme de 9085,75 € et au taux légal pour le surplus, à compter du 20 février 2024, et ce jusqu’à parfait paiement,

Constate que [E] [J] [B] déclare se disposer à engager une procédure de nature à régler sa situation de surendettement allégué, et dit que dans l’hypothèse selon laquelle une telle procédure serait engagée à bénéfice, le recouvrement des sommes mentionnées sur le présent jugement devra se faire selon les modalités instaurées dans le cadre de ladite procédure de surendettement,

Condamne [E] [J] [B] à payer à la SA Banque CIC Ouest la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne [E] [J] [B] aux dépens.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la Protection,