Tribunal Judiciaire de Blois, Cabinet 1, 28 mai 2025, n° 25/00063

TJ Blois 28 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Fondement de la demande en divorce
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux.
Autre
Protection des enfants mineurs
Le tribunal a statué sur les mesures provisoires dans une ordonnance antérieure, mais n'a pas confirmé ces mesures dans le jugement.
Rejeté
Effets du divorce
Le tribunal a jugé que le report des effets du divorce n'était pas justifié dans les circonstances de l'affaire.
Rejeté
Droits liés au divorce
Le tribunal a estimé que les conditions d'application de cet article n'étaient pas remplies dans le cas présent.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a jugé que l'époux devait supporter les dépens de l'instance en raison de la nature de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Blois, cab. 1, 28 mai 2025, n° 25/00063
Numéro(s) :	25/00063
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	16 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maud LHOMMÉDÉSandrine CARIOU

Texte intégral

JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

AUDIENCE DU 28 Mai 2025

N° RG 25/00063 – N° Portalis DBYN-W-B7I-EXA7

N° : 25/804

DEMANDERESSE :

Madame [S] [X] [D] [B] épouse [L] [W]

née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 7] (PORTUGAL),

demeurant [Adresse 3]

non comparante représentée par M^e Maud LHOMMÉDÉ, avocat au barreau de BLOIS, substitué à l’audience par M^e Sandrine CARIOU , avocat au barrreau de BLOIS

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [L] [W]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 6] (PORTUGAL),

demeurant [Adresse 5]

GROSSES ET EXPEDITIONS:

M^e Maud LHOMMEDE

COPIE DOSSIER

défaillant

DEBATS : tenus en Chambre du Conseil le 01 Avril 2025, affaire mise en délibéré au 28 Mai 2025

JUGEMENT : contradictoire, prononcé en audience publique, en premier ressort par Christine DABANSENS, Vice-Présidente, assistée de Anne-Charlotte RICHARD, Greffière

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Christine DABANSENS, Vice-Présidente, avec l’assistance de Anne-Charlotte RICHARD, Greffière présente lors du prononcé.

Madame [S] [D] [B] et Monsieur [R] [L] [W], tous les deux de nationalité portugaise, se sont mariés le [Date mariage 2] 2007 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 8] (PORTUGAL) sans mention d’un contrat de mariage.

De cette union sont issus les enfants :

— [R] [B] [M] né le 28 octobre 2000, majeur,

— [G] [B] [M] né le 2 février 2002, majeur,

— [H] [B] [M] né le 9 septembre 2009,

— [F] [B] [M] née le 12 mars 2013.

Par acte de commissaire de justice du 28 avril 2023, Madame [S] [D] [B] a fait assigner son conjoint en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 23 mai 2023 à 8 heures 55 devant le tribunal judiciaire de BLOIS sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 8 février 2024, le juge aux affaires familiales a statué sur les mesures provisoires.

Par ordonnance du 16 avril 2024, la radiation de l’affaire a été ordonnée au motif que le conseil de Madame [S] [D] [B] n’avait pas conclu sur le fondement du divorce.

L’affaire a été réinscrite au rôle suite au dépôt au greffe le 27 décembre 2024 par Madame [S] [D] [B] de ses conclusions sur le fondement du divorce.

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées à Monsieur [R] [L] [W] le 26 février 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [S] [D] [B] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 242 du Code civil aux torts exclusifs de son époux et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 237 du Code civil.

Elle sollicite principalement :

— la confirmation des mesures provisoires concernant les enfants mineurs,

— le report des effets du divorce entre les époux et relativement aux biens au 1er novembre 2020,

— l’application de l’article 265 du Code civil,

— la condamnation de Monsieur [R] [L] [W] au paiement des dépens de l’instance.

Monsieur [R] [L] [W], cité par acte remis à l’étude, n’a pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 mars 2025.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise en disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce du 28 avril 2023,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 8 février 2024,

Vu l’ordonnance de radiation du 16 avril 2024,

Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [S] [D] [B] et de Monsieur [R] [L] [W] ;

Déclare irrecevable la demande subsidiaire en divorce sur le fondement de l’article 237 du Code civil formée par Madame [S] [D] [B] ;

Déboute Madame [S] [D] [B] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 242 du Code civil ;

Rejette le surplus des demandes ;

Condamne Madame [S] [D] [B] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Juge aux Affaires Familiales