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Tribunal Judiciaire de de BLOIS

N° RG 25/01276 – N° Portalis DBYN-W-B7J-EZR6 Page sur

COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026

N° RG 25/01276 – N° Portalis DBYN-W-B7J-EZR6

Minute : 2026/257

DEMANDERESSE :

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Jean christophe CASADEI, avocat au barreau d’ORLÉANS

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [L]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

DÉBATS : à l’audience publique du 21 Janvier 2026,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Charlotte BOURDAIS, Magistrate à titre temporaire,

Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière,

GROSSE : M^e Jean christophe CASADEI

EXPÉDITION : Monsieur [X] [L]

le :

Copie Dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte délivré par un commissaire de justice le 14 avril 2025 (déposé à l’Etude), la commune de SALBRIS a assigné Monsieur [X] [L] devant le présent tribunal et lui demande de :

Ordonner la libération des lieux situés parcelles cadastrées section AR, n°[Cadastre 1] [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8], situées [Adresse 6] à [Localité 3] par Monsieur [X] [L] et la remise des clés ;Ordonner l’expulsion des parcelles cadastrées section AR, n°[Cadastre 1] [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8], situées [Adresse 6] à [Localité 3] de Monsieur [X] [L] et de tout occupant introduit de son chef, avec au besoin l’assistance d’un serrurier et de la force publique ;Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de Monsieur [X] [L] ; à l’expiration du délai imparti et sur autorisation du juge de l’exécution du lieu où sont situés les meubles, il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ;

Assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu’au jour de complète libération des lieux et de remise des clés ;Condamner Monsieur [X] [L] à payer à la commune de [Localité 4] une indemnité d’occupation fixée à 1.000 euros par mois jusqu’au jour de la libération définitive des locaux et de la restitution des clés ;Condamner Monsieur [X] [L] à payer à la commune de [Localité 4] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [X] [L] aux dépens.

Au soutien de ses demandes, la commune de [Localité 4] indique qu’elle est propriétaire de différentes parcelles cadastrées section AR n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8], situées [Adresse 7] à [Localité 3] et représentant une surface de 23 500 m² environ. Suivant convention d’occupation temporaire de terrains nus en date du 17 octobre 2016, les parcelles précitées ont été mises à la disposition de l’association Circus World pour une durée de 24 mois entiers et consécutifs qui a commencé à courir le 1er juillet 2017 pour se terminer le 30 juin 2019, sans renouvellement. Elle précise que la convention autorisait l’association précitée à effectuer, sous certaines conditions, certains travaux d’aménagement strictement nécessaires à l’exercice de son activité. En revanche, le PLU ne permet pas l’édification de bâtiments d’habitation ; seules des constructions liées à une activité de parc d’attraction étaient autorisées. L’association Circus World est aujourd’hui en liquidation judiciaire. Monsieur [X] [L], ancien président de l’association sus visée, a installé son domicile sur le terrain en cause, en y installant notamment un mobil-home. La commune de [Localité 4] demande son expulsion, Monsieur [X] [L] étant occupant sans droit ni titre, et demande sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation de 1.000 euros mensuels, à compter de la délivrance de l’assignation et jusqu’à libération complète des lieux.

Il y a lieu de se référer à l’assignation susvisée pour un examen complet des moyens et prétentions de la demanderesse, en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

Le dossier est venu à une première audience du 8 octobre 2025 ; il a été renvoyé à une reprise à la demande de Monsieur [X] [L], afin de préparer sa défense.

Il a été retenu à l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle seule la commune de [Localité 4] était présente, représentée par son conseil. Ce dernier a maintenu ses demandes contenues dans son assignation, a remis ses pièces, a pu indiquer que l’assignation avait été notifiée aux acteurs sociaux et que Monsieur [X] [L] se maintenait dans les lieux depuis plusieurs années sans titre d’occupation.

Monsieur [X] [L] a écrit un mail durant l’audience pour expliquer son absence.

Le mail a été reçu après l’audience, alors que le dossier avait été plaidé et que les débats étaient clos.

À l’issue des débats, il a été indiqué que le jugement serait rendu le 23 mars 2026, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. Le délibéré a été prorogé au 17 avril 2026.

MOTIFS

Sur la nature de la décision

En application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée ; le jugement est rendu par défaut si la décision est rendue en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire si la décision est susceptible d’appel ou si la citation a été délivrée à personne.

Le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur le fond

Sur la demande principale d’expulsion

Sur la recevabilité de la demande

En application des dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la commune de [Localité 4] justifie avoir notifié au Préfet du Loir et Cher l’assignation délivrée à Monsieur [X] [L] le 14 avril 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

La présente action est donc recevable.

Sur la demande d’expulsion de Monsieur [L]

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En l’espèce, il ressort des débats et des pièces produites que l’association Circus World, représentée par son président, Monsieur [X] [L], a signé avec la commune de [Localité 4] le 17 octobre 2016 une convention d’occupation temporaire de terrains nus, pour une durée de 24 mois entiers et consécutifs, qui a commencé à courir le 1er juillet 2017 pour se terminer le 30 juin 2019, sans droit au renouvellement.

Il était prévu une redevance de 400 euros par mois, payable d’avance, au plus tard le 5 de chaque mois.

L’association Circus World a été placée en liquidation judiciaire par jugement en date du 2 mars 2023.

Par procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice le 28 septembre 2022, il a été constaté que Monsieur [X] [L] est toujours présent sur les lieux, dans un mobil-home, et que les lieux sont encombrés notamment par d’anciens manèges, résidus, détritus divers, un chalet abandonné… et que les lieux ne sont pas entretenus, ni la végétation.

Un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice le 26 mars 2024 indique également que les installations électriques sauvages sont dangereuses, que des câbles et rallonges électriques courent au sol sans protection, que le terrain est souillé d’objets, carcasses, poubelles, bennes et remorques remplies de déchets ; le commissaire de justice constate que « les conditions d’occupation rendent ce site insalubre et dangereux. »

La demanderesse produit encore un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice le 11 juillet 2024, qui relate les mêmes constatations.

Il est constant que Monsieur [X] [L] ne dispose d’aucun contrat de bail ou autorisation lui permettant d’occuper les lieux précités.

Il est occupant sans droit ni titre de ces parcelles.

En conséquence, il lui sera ordonné de libérer les lieux situés parcelles cadastrées section AR, n°[Cadastre 1] [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8], situées [Adresse 6] à [Localité 3] et de remettre les clés ; il sera également ordonné son expulsion desdits lieux, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

L’obligation de quitter les lieux sus mentionnés de Monsieur [X] [L] sera assortie d’une astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés.

Il lui sera ordonné de procéder ou de faire procéder à l’enlèvement de tous les meubles, véhicules, objets, manèges, remorques, bennes, chalets et autres garnissant les lieux et apportés ou mis en place par lui ou par l’association Circus World.

Sur la demande de paiement d’une indemnité d’occupation

La convention d’occupation temporaire signée entre la commune de [Localité 4] et l’association Circus World prévoyait le paiement d’une indemnité d’occupation de 400 euros par mois.

En l’espèce, la commune de [Localité 4] demande la condamnation de Monsieur [X] [L] à lui payer la somme de 1.000 euros par mois à ce titre, à compter de la délivrance de l’assignation, soit le mois d’avril 2025 et jusqu’à complète libération des lieux.

Compte tenu des éléments du dossier et de la situation de handicap de Monsieur [X] [L] qui n’est pas contestée par la demanderesse, il conviendra de mettre à la charge de Monsieur [X] [L] une somme de 400 euros par mois d’indemnité d’occupation, à compter de la présente décision, et de condamner Monsieur [X] [L] à régler cette somme chaque mois à la commune de [Localité 4], jusqu’à complète libération des lieux.

Sur les autres demandes

Il n’apparaît pas inéquitable, compte tenu des éléments de l’espèce, de condamner Monsieur [X] [L] à payer à la commune de [Localité 4] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, Monsieur [X] [L], qui succombe, supportera les entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE RECEVABLE l’action introduite par la commune de [Localité 4] à l’encontre de Monsieur [X] [L] ;

DIT que Monsieur [X] [L] est occupant sans droit ni titre des parcelles cadastrées section AR, n°[Cadastre 1] [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8], situées [Adresse 6] à [Localité 3] ;

ORDONNE la libération des lieux situés parcelles cadastrées section AR, n°[Cadastre 1] [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8], situées [Adresse 6] à [Localité 3] par Monsieur [X] [L] et la remise des clés ;

ORDONNE l’expulsion des parcelles cadastrées section AR, n°[Cadastre 1] [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8], situées [Adresse 6] à [Localité 3] de Monsieur [X] [L] et de tout occupant introduit de son chef, avec au besoin l’assistance d’un serrurier et de la force publique ;

ASSORTIT l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte d’un montant de 30 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu’au jour de complète libération des lieux et de remise des clés ;

ORDONNE l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de Monsieur [X] [L] ;

CONDAMNE Monsieur [X] [L] à payer à la commune de [Localité 4] une indemnité d’occupation d’un montant de 400 euros par mois, du jour du prononcé de la présente décision jusqu’au jour de la libération définitive des parcelles et de la restitution des clés ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [X] [L] à payer à la commune de [Localité 4] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [X] [L] aux entiers dépens de l’instance.

La Greffière, La Juge des contentieux de la Protection,