Tribunal Judiciaire de Blois, Cabinet 1, 6 janvier 2026, n° 25/02825

TJ Blois 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale
La cour a jugé qu'elle était compétente territorialement pour statuer sur le divorce des époux, conformément à la convention franco-marocaine.
Accepté
Partage des intérêts patrimoniaux
La cour a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, conformément aux dispositions applicables.
Accepté
Mention du jugement
La cour a ordonné la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux.
Autre
Proposition de règlement
La cour a pris acte de la proposition de l'épouse pour parvenir à un règlement, sans statuer sur cette demande.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné l'épouse aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Blois, cab. 1, 6 janv. 2026, n° 25/02825
Numéro(s) :	25/02825
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Texte intégral

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce du 2 octobre 2025,

Vu l’article 8 alinéa 1er de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 entrée en vigueur le 27 mai 1983 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire,

Se déclare compétent territorialement pour statuer sur le divorce de Madame [O] [T] et de Monsieur [X] [D] ;

Vu la convention franco-marocaine du 10 août 1981 entrée en vigueur le 27 mai 1983 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire ,

Vu le Dahir N°1.04.22 du 12 Hija 1424 (3 février 2004) portant promulgation de la loi n°70.03 dite code de la famille,

Vu l’application de la loi marocaine au divorce de Madame [O] [T] et de Monsieur [X] [D] et à ses conséquences,

Vu l’application de la loi marocaine à la demande de compensation du divorce, sauf disposition contraire à l’ordre public international,

Prononce, sur le fondement de l’article 104 du code de la famille marocain, le divorce de :

— Madame [O] [T] née le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 4] (41),

et de

— Monsieur [X] [D] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 5] (MAROC),

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 4] (LOIR-ET-CHER) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Donne acte à Madame [O] [T] de sa proposition pour parvenir au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Rejette les autres demandes ;