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Tribunal Judiciaire de de BLOIS

N° RG 25/02742 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E4WB Page sur

COUR D’APPEL D,'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 23 MARS 2026

N° RG 25/02742 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E4WB

Minute : 2026/201

DEMANDEUR :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE, [Localité 2] HABITAT,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 3]

représenté par Madame, [U], [M], munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEURS :

Monsieur, [X], [B],

[Adresse 3],

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Madame, [E], [W],

[Adresse 3],

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : à l’audience publique du 21 Janvier 2026,

JUGEMENT : par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en dernier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Charlotte BOURDAIS, Magistrate à titre temporaire,

Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière,

GROSSE : TDLH

EXPÉDITIONS : Monsieur, [X], [B], Madame, [E], [W]

le :

Copie Dossier

RAPPEL DES FAITS

L’Office Public de l’Habitat de Loir et Cher – TERRES DE, [Localité 2] HABITAT a donné à bail à Monsieur, [X], [B] et Madame, [E], [W] un logement à usage d’habitation situé, [Adresse 4], selon contrat de bail en date du 11 février 2020, à effet du 13 février 2020, pour un loyer initial de 491,74 euros ; un dépôt de garantie de 491,74 euros a également été versé.

Selon contrat de bail en date du 11 février 2020, le bailleur a également donné à bail à Monsieur, [X], [B] et Madame, [E], [W] un garage situé à la même adresse, emplacement n°13, moyennant un loyer de 21,74 euros mensuels hors charges.

Un état des lieux d’entrée a été contradictoirement réalisé le 13 février 2020.

Par courrier du 1er septembre 2023, Madame, [W] a donné congé du logement sans donner immédiatement sa nouvelle adresse.

Par courrier reçu le 11 octobre 2023, Monsieur, [X], [B] a donné congé du logement, congé accepté par le bailleur pour le 11 janvier 2024 à l’issue du délai légal de trois mois.

Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 18 janvier 2024, la date initiale retenue du 11 janvier 2024 ayant été décalée par Monsieur, [B] et Madame, [W].

Un décompte des sommes dues au titre des réparations locatives a été adressé à Monsieur, [X], [B] et Madame, [E], [W] le 1er février 2024.

L’Office Public de l’Habitat de Loir et Cher – TERRES DE, [Localité 2] HABITAT a saisi le conciliateur de justice ; ce dernier a dressé un constat d’échec le 17 juin 2025.

L’Office Public de l’Habitat de Loir et Cher – TERRES DE LOIRE HABITAT a ensuite fait assigner au fond le 8 septembre 2025 (par acte remis à Etude) Monsieur, [X], [B] et Madame, [E], [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BLOIS, aux fins suivantes :

Le dire et juger recevable et bien fondé en ses demandes ;Prendre acte de la résiliation du bail à la date du 18 janvier 2024 ;Condamner solidairement Monsieur, [X], [B] et Madame, [E], [W] à lui payer la somme de 3.476,58 euros au titre des loyers et des charges dus ;Condamner solidairement Monsieur, [X], [B] et Madame, [E], [W] à lui payer la somme de 465,21 euros au titre de l’indemnité de réparations locatives ;Dire que ces sommes seront productives d’intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;Condamner solidairement Monsieur, [X], [B] et Madame, [E], [W] à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; ____________________

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Condamner solidairement Monsieur, [X], [B] et Madame, [E], [W] aux entiers dépens de la procédure.Le dossier a été appelé à une l’audience du 21 janvier 2026.

À cette audience, l’Office Public de l’Habitat de Loir et Cher – TERRES DE, [Localité 2] HABITAT, représenté avec pouvoir par Madame, [U], [M], employée du bailleur, a maintenu ses demandes et déposé ses pièces.

Monsieur, [X], [B] et Madame, [E], [W] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés à cette audience.

La décision a été mise en délibéré à la date du 23 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 474 du code de procédure civile dispose :

« En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Lorsque la décision n’est pas susceptible d’appel et que l’une au moins des parties qui n’a pas comparu n’a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut. »

Le présent jugement sera rendu par défaut.

I. SUR LE PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES RESTANT DUS :

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’Office Public de l’Habitat de Loir et Cher – TERRES DE, [Localité 2] HABITAT produit un décompte démontrant que Monsieur, [X], [B] et Madame, [E], [W] restent devoir la somme de 3.476,58 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 18 janvier 2024.

Cette date du 18 janvier 2024 est bien celle qu’il faut retenir pour la résiliation du contrat liant les parties, compte tenu de l’application du délai légal de préavis et du décalage de la date d’établissement de l’état des lieux de sortie du 11 au 18 janvier 2024, du seul fait des locataires.

Le bailleur justifie avoir calculé l’échéance de loyers et charges du mois de janvier 2024 au prorata temporis.

Monsieur, [X], [B] et Madame, [E], [W], absents à l’audience, ne contestent par définition pas cette dette.

Ils sont solidaires selon le contrat de bail jusqu’au mois de septembre 2024 et seront à ce titre condamnés solidairement au paiement des sommes dues.

En conséquence, Monsieur, [X], [B] et Madame, [E], [W] seront solidairement condamnés au paiement de cette somme de 3.476,58 euros au titre des loyers et charges, cette somme portant intérêts au taux légal sur sa totalité à compter de la présente décision.

II. SUR LES RÉPARATIONS LOCATIVES :

Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé :

— de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

— de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Le contrat de bail en date du 11 février 2020 reprend ces dispositions en pages 2 et 3.

L’Office Public de l’Habitat de Loir et Cher – TERRES DE, [Localité 2] HABITAT sollicite une somme de 465,21 euros au titre des réparations locatives, soit 956,95 euros, desquels est soustrait le dépôt de garantie de 491,74 euros.

Il produit l’état des lieux d’entrée du 13 février 2020, qui été réalisé contradictoirement.

Il produit également l’état des lieux de sortie, établi de manière contradictoire également le 18 janvier 2024.

La comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie fait apparaître un logement laissé avec des dégradations

Il apparaît notamment que les murs et plafonds de différentes pièces et chambres ont été dégradés par divers trous et percements nécessitant une reprise de peinture ; de plus, des éléments électriques de la cuisine étaient manquants.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’il sera fait droit à la demande l’Office Public de l’Habitat de Loir et Cher – TERRES DE, [Localité 2] HABITAT à hauteur de la somme de 956,95 euros, compte tenu des pièces et éléments versés au dossier et du temps d’occupation du logement par les locataires. Il convient de déduire de cette somme le montant du dépôt de garantie, soit la somme de 491,74 euros.

Monsieur, [X], [B] et Madame, [E], [W] seront donc solidairement condamnés à payer la somme de 465,21 euros (956,95 – 491,74) au titre des réparations locatives à l’Office Public de l’Habitat de Loir et Cher – TERRES DE, [Localité 2] HABITAT.

Cette somme, qui constitue une indemnisation, portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

III. SUR LES AUTRES DEMANDES :

Monsieur, [X], [B] et Madame, [E], [W] supporteront solidairement la charge des dépens de la présente instance.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l’Office Public de l’Habitat de Loir et Cher – TERRES DE, [Localité 2] HABITAT, Monsieur, [X], [B] et Madame, [E], [W] seront solidairement condamnés à lui verser la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

DIT et JUGE l’Office Public de l’Habitat de Loir et Cher – TERRES DE, [Localité 2] HABITAT recevable et bien fondé en ses demandes ;

DIT que le bail est résilié à la date du 18 janvier 2024 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur, [X], [B] et Madame, [E], [W] à verser à l’Office Public de l’Habitat de Loir et Cher – TERRES DE, [Localité 2] HABITAT, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 3.476,58 euros au titre des loyers et charges dus pour le logement à usage d’habitation sis, [Adresse 5], la somme portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE solidairement Monsieur, [X], [B] et Madame, [E], [W] à verser à l’Office Public de l’Habitat de Loir et Cher – TERRES DE, [Localité 2] HABITAT, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 465,21 euros au titre des réparations locatives pour le logement à usage d’habitation sis, [Adresse 6], et cela après déduction du montant du dépôt de garantie de 491,74 euros, la somme portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE solidairement Monsieur, [X], [B] et Madame, [E], [W] à verser à l’Office Public de l’Habitat de Loir et Cher – TERRES DE, [Localité 2] HABITAT, prise en la personne de son représentant légal, une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Monsieur, [X], [B] et Madame, [E], [W] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toutes autres demandes ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

La Greffière, La Juge des contentieux de la Protection,