TRIBUNAL DE PROXIMITE

[Adresse 3]

[Localité 4]☎[XXXXXXXX01]

Courriel: [Courriel 8]

R.G. N° 24/7382

Minute:

CADUCITÉ

DU : 10/12//2024

Etablissement public FRANCE TRAVAIL

C /

Madame [H] [E]

CADUCITÉ D’OFFICE CONTRAINTE POLE EMPLOI

A l’audience publique du 10 décembre 2024 devant le Tribunal de Proximité de Saint Ouen, présidée par Noémie KERBRAT, Juge de ce tribunal, assistée de Isabelle GRAPPILLARD, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL, [Adresse 7] ,[Localité 6], non comparant

à :

Madame [H] [E], [Adresse 2], [Localité 5], représentée par M^e Charles Edouard PONCET, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE

Vu la contrainte UN612303017 décernée par FRANCE TRAVAIL à l’encontre de Madame [H] [E] le 18 juillet 2024 et signifiée le 31 juillet 2024 ;

Vu l’opposition formée par Madame [H] [E] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 août 2024 et reçue au greffe le 12 août 2024;

Vu les articles L.5426-8-2 et R.5426-22 du code du travail ;

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que, bien que régulièrement convoqué par LRAR à l’audience, FRANCE TRAVAIL n’a pas comparu ;

Qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la caducité de la demande de FRANCE TRAVAIL et de rappeler, qu’à défaut de rejet de l’opposition formée, la mise en oeuvre des contraintes susvisées, au sens de l’article R.5426-22 du code du travail, demeure suspendue ;

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la demande de FRANCE TRAVAIL ;

Rappelle qu’en conséquence, la mise en oeuvre de la contrainte UN612303017 demeure suspendue ;

Rappelle que la présente peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile et qu’à défaut, la contrainte sera non avenue.

Ainsi jugé en audience publique le 10 décembre 2024.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT