N

COUR D’APPEL DE [Localité 16]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

[Adresse 5]

[Localité 10]

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Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 22/07269 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WRCR

Minute : 24/00434

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

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à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 28 Février 2024

Réputé contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Monsieur Jérôme BERR DUPRE, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Nebia BEDJEDIET, Greffière.

Dans l’affaire entre :

Madame [I] [A]

née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 14] (MAROC)

[Adresse 4]

[Adresse 13]

[Localité 3]

demanderesse :

Ayant pour avocat M^e Léopoldine MAPCHE TAGNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C0908

Et

Monsieur [X] [L]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 18] (SEINE-[Localité 17])

domicilié : chez M. [C] [K]

[Adresse 9]

[Adresse 12]

[Localité 11]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné à personne

DÉBATS

À l’audience non publique du 20 Décembre 2023, le juge aux affaires familiales, Monsieur Jérôme BERR-DUPRE, assisté de Madame Nebia BEDJEDIET, greffière, a renvoyé l’affaire pour jugement au 28 Février 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux ;

DÉCLARE recevable la demande en divorce ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [I] [A], née le [Date naissance 8] 1993 à [Localité 14] (MAROC),

et de

Monsieur [X] [L], né le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 18] (Seine-[Localité 17])

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2015 à la mairie de [Localité 14] (MAROC) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

DÉBOUTE Madame [I] [A] de sa demande de report des effets du divorce au 15 décembre 2015 ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens au 4 juillet 2022;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile;

LAISSE à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles ;

CONDAMNE Madame [I] [A] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que conformément à l’article 478 du code de procédure civile, ce jugement sera non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.

La Greffière

Madame [N] BEDJEDIET

Le Juge aux affaires familiales

Monsieur [O] [F]