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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Brieuc, gracieux, 13 oct. 2025, n° 24/01926 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01926 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce l'adoption plénière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 13 OCTOBRE 2025
Jugement du 13 Octobre 2025
EN MATIÈRE D’ADOPTION PLÉNIÈRE
N° N° RG 24/01926 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FUDI
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente siégeant en qualité de juge rapporteur et qui en a rendu compte au délibéré collégial,
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de la mise à disposition
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, chargée des affaires gracieuses
Madame GUERREIRO, Juge
Madame BERTRAND, Vice-Présidente
EN L’ABSENCE DU MINISTERE PUBLIC DÛMENT AVISÉ
GREFFIERE : Madame LANOIX
DEBATS en chambre du conseil le 15 Septembre 2025
JUGEMENT : rendu le treize Octobre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe
REQUÉRANT :
Madame [J] [H]
née le 27 Septembre 1984 à GUINGAMP (22200), demeurant 9 rue kerguen vian – 22700 LOUANNEC
COMPARANTE ASSISTEE de Me Régis ROPARS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Madame [T] [P] [G]
née le 22 Juillet 1981 à LANNION (22300), demeurant 9 rue kerguen vian – 22700 LOUANNEC
COMPARANTE ASSISTEE de Me Régis ROPARS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
concernant l’adoption de :
Monsieur [W] [E] [G]
né le 24 Mai 2024 à LANNION (22300), demeurant 9 rue kerguen vian – 22700 LOUANNEC
Monsieur [D] [M] [B] [H]
né le 01 Avril 2012 à VIRIAT (01440), demeurant 9 rue kerguen vian – 22700 LOUANNEC
COMPARANT
Vu la requête qui précède, les motifs y exposés et les pièces à l’appui ;
Vu la communication de la procédure au Ministère Public et ses observations écrites ;
La Présidente en son rapport ;
Me Régis ROPARS en ses conclusions ;
Les parties en leurs observations ;
Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;
L’adoption est conforme aux intérêts des adoptés et toutes les conditions légales sont remplies. Il convient, en conséquence, de faire droit à la requête dans les termes du dispositif;
Les dépens seront laissés à la charge du requérant ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière gracieuse, par jugement en premier ressort ;
Prononce l’adoption plénière de :
Monsieur [W] [E] [G]
né le 24 Mai 2024 à LANNION (22300)
par Madame [J] [H]
née le 27 Septembre 1984 à GUINGAMP (22200)
Prononce l’adoption plénière de :
Monsieur [D] [M] [B] [H]
né le 01 Avril 2012 à VIRIAT (01440)
par Madame [T] [P] [G]
née le 22 Juillet 1981 à LANNION (22300)
Dit que les adoptés porteront désormais le nom de : [G] [H]
Dit que conformément à l’article 356 alinéa 2 du Code Civil, l’adoption laisse subsister à l’égard de Monsieur [W] [E] [G]
né le 24 Mai 2024 à LANNION (22300)
et de
Monsieur [D] [M] [B] [H]
né le 01 Avril 2012 à VIRIAT (01440)
leur filiation d’origine à l’égard de leur mère ;
Dit que, à la diligence du Ministère Public, le présent jugement sera mentionné ou transcrit sur les Registres de l’Etat Civil ou (sur les Registres du Service Central de l’Etat Civil de NANTES) conformément aux dispositions de l’article 354 du Code Civil.
Dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance des adoptés.
Ordonne que la mention “adoption”soit portée en marge de l’acte de naissance d’origine de [W] [G] dressé à LANNION (22) le 27 mai 2024 sous le N°277, lequel sera déclaré comme nul.
Ordonne que la mention “adoption”soit portée en marge de l’acte de naissance d’origine de [D] [H] dressé à VIRIAT (01) le 4 avril 2012 sous le N°585, lequel sera déclaré comme nul.
Met les dépens à la charge du requérant.
Ordonne la notification du présent jugement par les soins du Greffier aux parties par lettre recommandée avec avis de réception et à Monsieur le Procureur de la République par simple expédition.
En foi de quoi la minute du présent jugement est signée par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
Parc de promenades – BP 2357
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
☎ 02-96-62.30.08.
AFFAIRES GRACIEUSES
RG N° N° RG 24/01926 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FUDI
Me Régis ROPARS
N O T I F I C A T I O N
En application des dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d’un jugement rendu le 13 Octobre 2025.
Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l’appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;
Article 680 du Code de Procédure Civile : « … l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie ».
À SAINT-BRIEUC, le 13 Octobre 2025
LE GREFFIER.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
Parc de promenades – BP 2357
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
☎ 02-96-62.30.08.
AFFAIRES GRACIEUSES
RG N° N° RG 24/01926 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FUDI
M. [D] [H]
9 rue kerguen vian
22700 LOUANNEC
N O T I F I C A T I O N
En application des dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d’un jugement rendu le 13 Octobre 2025.
Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l’appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;
Article 680 du Code de Procédure Civile : « … l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie ».
À SAINT-BRIEUC, le 13 Octobre 2025
LE GREFFIER.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
Parc de promenades – BP 2357
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
☎ 02-96-62.30.08.
AFFAIRES GRACIEUSES
RG N° N° RG 24/01926 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FUDI
N O T I F I C A T I O N
En application des dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d’un jugement rendu le 13 Octobre 2025.
Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l’appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;
Article 680 du Code de Procédure Civile : « … l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie ».
À SAINT-BRIEUC, le 13 Octobre 2025
LE GREFFIER.
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