Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 9 section 1, 7 février 2024, n° 23/09426

TJ Bobigny 7 février 2024

Arguments

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Rejeté
Défaut de date certaine de l'assignation
La cour a estimé que la société MICROMEGAS ne démontre pas en quoi la date erronée sur la première page de l'assignation lui porte un grief, étant donné que la date correcte est attestée par l'huissier.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 9 sect. 1, 7 févr. 2024, n° 23/09426
Numéro(s) :	23/09426
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric DE KERVENOAELMarc TEMINE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 07 FÉVRIER 2024

Chambre 9/Section 1

Affaire : N° RG 23/09426 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YHAE

N° de Minute : 24/00086

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

S.E.L.A.R.L. MICROMEGAS

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Marc TEMINE de la SELEURL AMARIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1395

DÉFENDERESSES A L’INCIDENT

Madame [U] [R] épouse [T]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Cédric DE KERVENOAEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0833

Madame [E] [C] [F] épouse [S]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président,

assisté aux débats de Madame Anyse MARIO, Greffière.

DÉBATS :

Audience publique du 06 décembre 2023

Délibéré fixé au 07 février 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier délivrée le 18 novembre 2022, Madame [U] [R] épouse [T] a fait assigner Madame [E] [F] épouse [S] et la société MICROMEGAS devant le tribunal judiciaire de Bobigny en vue notamment du rachat de sa participation au prix du marché des titres tel que défini par les dispositions du protocole et du pacte d’associés respectivement régularisés entre les parties le 22 novembre 2019 et le 30 janvier 2020.

Par conclusions d’incident aux fins de nullité de l’assignation, la Sélarl MICROMEGAS soulève la nullité pour défaut de date certaine de l’assignation qui lui a été délivrée à la requête de Madame [U] [R] épouse [T]. Elle indique que l’acte entachée de nullité porte trois dates différentes à savoir le 7, le 16 et le 18 décembre 2022 et ne supporte aucun paraphe en marge des ratures. Elle demande une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en réponse sur cet incident, Madame [U] [R] épouse [T] fait valoir que la Selarl MICROMEGAS ne justifie pas d’un quelconque grief dans la présente affaire. Elle demande la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le renvoi de l’affaire à la mise en état avec fixation d’un calendrier.

L’incident a été mis en délibéré au 7 février 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La Selarl MICROMEGAS soutient que l’acte qui lui a été délivré portait la date du 18 décembre 2022 lequel était postérieur à la date de première audience de comparution fixée le 15 décembre 2022. Que par ailleurs, la date visée sur l’expédition avait été raturée à deux reprises ce qui entacherait l’acte de nullité.

Madame [U] [R] épouse [T] a versé aux débats une copie de l’acte original certifié conforme par le commissaire de justice ayant régularisé l’acte querellé. Par ailleurs, l’huissier instrumentaire confirme que la date portée sur l’acte ayant pour destinataire la société MICROMEGAS est le 18 novembre 2022. Il est indiqué également qu’à la suite de la délivrance de l’acte, la lettre simple prévue par l’article 658 du code de procédure civile a été adressée à la société MICROMEGAS ; que le retour des originaux de l’assignation est intervenue le 22 novembre 2022.

En conséquence, si l’on s’en tient à la copie de l’acte original certifiée par l’huissier, la Selarl MICROMEGAS ne démontre pas en quoi le seul fait que la 1ère page (sur 15) de l’assignation porte une date erronée du 18 décembre 2022, date barrée au stylo et remplacée par la mention manuscrite du 18 novembre 2022 qui est la date exacte comme en atteste le procès verbal de signification de l’acte à la société MICROMEGAS, lui porte un quelconque grief. Sa demande sera donc rejetée et l’affaire renvoyée à l’audience de la mise en état du mercredi 5 juin 2024 à 9h30 pour fixation d’un nouveau calendrier.

Les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservées.

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Statuant par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTONS la Selarl MICROMEGAS de ses demandes visant à faire annuler l’assignation du 18 novembre 2022,

RENVOYONS l’examen de la présente affaire à l’audience de la mise en état du mercredi 05 juin 2024 à 9h30.

RÉSERVONS les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

La minute a été signée par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, juge de la mise en état et Madame Anyse MARIO, greffière présente lors de la mise à disposition.

LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT

Anyse MARIOBernard AUGONNET