Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 2, 10 décembre 2024, n° 23/02110

TJ Bobigny 10 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Obligation de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant
La cour a constaté l'absence de demande d'octroi d'une prestation compensatoire et a décidé de supprimer la contribution de Monsieur [U] [T] à l'entretien et l'éducation de l'enfant, considérant que les circonstances ne justifiaient pas cette contribution.
Rejeté
Droit à une indemnité au titre des frais de justice
La cour a débouté Madame [B] [J] de sa demande, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas l'octroi d'une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 4 sect. 2, 10 déc. 2024, n° 23/02110
Numéro(s) :	23/02110
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Papa Moussa N'DIAYEHicham AFFANE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 12]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 1]

[Localité 7]

_______________________________

Chambre 4/section 2

R.G. N° RG 23/02110 – N° Portalis DB3S-W-B7G-W2CQ

Minute : 24/03050

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 10 Décembre 2024

Contradictoire en premier ressort

Orientation de la décision par

Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Edwige FRANCOIS, greffier.

Dans l’affaire entre :

Monsieur [U] [T]

né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 10] (SÉNÉGAL)

[Adresse 5]

[Localité 9]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Papa moussa N’DIAYE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E2087

Madame [B] [J]

née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 14] (TUNISIE)

[Adresse 6]

[Localité 8]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Hicham AFFANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 0898

DÉBATS

A l’audience non publique du 11 Octobre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Mégane LAUJAIS assistée de Madame Edwige FRANCOIS, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 10 Décembre 2024.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Mégane LAUJAIS, juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Edwige FRANCOIS, greffière, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce en date du 10 février 2023 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 18 janvier 2024 ;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Monsieur [U] [T]

né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 10] (Sénégal),

et de

Madame [B] [J]

née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 14] (Tunisie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1991 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 13] ;

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

CONSTATE que Monsieur [U] [T] a satisfait à son obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 10 février 2023 ;

DIT qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame [B] [J] de sa demande de reconduction de la contribution à l’entretien et l’éducation de [E] due par Monsieur [U] [T] ;

SUPPRIME ainsi la contribution de Monsieur [U] [T] à l’entretien et l’éducation de [E] [T] et ce à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [U] [T] aux entiers dépens de l’instance, qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ;

DEBOUTE en conséquence Madame [B] [V] de sa demande de condamnation de Monsieur [U] [T] à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

DIT que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ou commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de PARIS.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES