Tribunal Judiciaire de Versailles, 2e chambre, 21 mars 2025, n° 22/03069

TJ Versailles 21 mars 2025

Arguments

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Accepté
Prescription de la demande de nullité
La cour a constaté que la demande de nullité a été introduite après le délai de prescription de cinq ans, rendant la demande irrecevable.
Accepté
Défaut de preuve de la date de découverte du dol
La cour a relevé que le Docteur [C] [T] n'a pas conclu sur l'incident, ce qui entraîne une défaillance dans la preuve qui lui incombe.
Autre
Frais irrépétibles
La cour a réservé la décision sur les dépens et les frais irrépétibles, sans statuer à ce stade.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 2e ch., 21 mars 2025, n° 22/03069
Numéro(s) :	22/03069
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Arezki BAKIRozenn GUILLOUZO
Parties :	SIEMENS LEASE SERVICES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Deuxième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 21 MARS 2025

N° RG 22/03069 – N° Portalis DB22-W-B7G-QUJ5

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LUNVEN, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier,

DEMANDERESSE au principal :

SIEMENS LEASE SERVICES, Société par Actions Simplifiée, dont le siège est situé [Adresse 1], Immatriculée sous le numéro 304 505 050 au RCS de [Localité 3] Prise en la personne de son représentant légal,

représentée par M^e Rozenn GUILLOUZO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, M^e Coralie BOURON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

DEFENDEUR au principal :

Le Docteur [C] [T], dont le numéro de SIREN est 832 760 532, domicilié [Adresse 2],

représenté par M^e Arezki BAKI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, M^e Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

DEBATS : A l’audience publique d’incident tenue le 20 Janvier 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, juge de la mise en état assistée de Madame SOUMAHORO, greffier, puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 21 Mars 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Le 11 mai 2017, le Docteur [C] [T] a conclu avec la société NANCEO un contrat de location n° 20170600960/00 d’une durée de 21 trimestres, moyennant un loyer trimestriel de 2.430,96 euros HT, portant sur un photocopieur XEROX 6655 (n° de série 3770010380)

Le contrat a été cédé à la SAS SIEMENS LEASE SERVICES qui a acquis l’équipement, objet du contrat de location, auprès de la société NANCEO pour un montant de 56.176,33 euros TTC.

Le matériel a été livré au Docteur [C] [T], le 9 juin 2017.

Le Docteur [C] [T] étant défaillant dans le règlement des loyers depuis le mois d’octobre 2020, la SAS SIEMENS LEASE SERVICES l’a mis en demeure de payer les loyers échus, par un courrier en date du 7 janvier 2022.

La SAS SIEMENS LEASE SERVICES a, par courrier en date du 21 janvier 2022, notifié la résiliation du contrat n°20210600150/00 avec effet au 1er avril 2022 en enjoignant au Docteur [C] [T] de procéder à la restitution des biens loués et de payer la somme de 32.836,96 euros.

Le conseil de la SAS SIEMENS LEASE SERVICES lui a adressé un nouveau courrier aux mêmes fins le 21 avril 2022.

C’est dans ce contexte que la SAS SIEMENS LEASE SERVICES a fait assigner en paiement le Docteur [C] [T] devant le tribunal judiciaire de Versailles, par acte d’huissier signifié le 23 mai 2022.

Par ordonnance du 12 septembre 2022, le juge de la mise en état a ordonné une médiation qui n’a pas abouti.

Suivant conclusions d’incident notifiées par RPVA le 10 avril 2024, la SAS SIEMENS LEASE SERVICES demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 14 et 122 du Code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces,

DIRE ET JUGER prescrite la demande de nullité formulée par le Docteur [C] [T] ;En conséquence, A titre principalDECLARER irrecevable la demande d’annulation du contrat de location formulée par le Docteur [T] ;DEBOUTER le Docteur [T] de sa demande de nullité et de sa demande consécutive de condamnation de la société SLS à lui rembourser l’intégralité des loyers versés par lui ; En tout état de cause,CONDAMNER le Docteur [C] [T] à payer à la société SLS la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;CONDAMNER le Docteur [C] [T] aux entiers dépens ;

Bien qu’il y ait été invité lors du renvoi à l’audience de mise en état du 14 octobre 2024, le Docteur [C] [T] n’a pas conclu en réponse à l’incident soulevé par la SAS SIEMENS LEASE SERVICES.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de la SAS SIEMENS LEASE SERVICES pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens.

L’affaire a été fixée pour plaider à l’audience du 20 janvier 2025 et mise en délibéré au 21 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la prescription de la demande de nullité du contrat

La SAS SIEMENS LEASE SERVICES expose que le Docteur [T] a conclu un contrat de location financière avec NANCEO le 11 mai 2017; que sa demande en nullité n’a été introduite que le 6 mars 2023, soit après l’expiration du délai de prescription quinquennale ; que par conséquent, la demande en nullité du Docteur [T] est prescrite, rendant irrecevable toute demande formulée sur ce fondement.

***

L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’article 1144 du code civil précise que le délai de l’action en nullité ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.

En l’espèce, il est constant que le contrat de location financière a été conclu le 11 mai 2017 et qu’il a été partiellement exécuté, l’exception de nullité soulevée étant donc soumise à la prescription de l’article 2224 du code civil.

Il est par ailleurs établi que le Docteur [C] [T] a saisi le tribunal de sa demande de nullité dudit contrat pour dol par voie de conclusions notifiées le 6 mars 2023, soit postérieurement au délai de prescription quinquennale qui expirait le 11 mai 2022.

Le docteur [C] [T] n’ayant pas conclu sur l’incident par des écritures saisissant le juge de la mise en état, il ne peut qu’être constaté qu’il est défaillant dans la preuve qui lui incombe d’établir la date à laquelle il a découvert le dol dont il a dit avoir été victime, susceptible de retarder le point de départ de la prescription.

Dans ces conditions, la prescription doit être considérée comme acquise et la demande du Docteur [C] [T] de nullité du contrat de location n° 20170600960/00 conclu avec la société NANCEO le 11 mai 2017 ainsi que sa demande subséquente de remboursement des loyers ne peuvent qu’être déclarées irrecevables.

L’affaire sera renvoyée à la mise en état suivant les modalités précisées au dispositif.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

A ce stade de la procédure, les dépens et les frais irrépétibles seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevables la demande du Docteur [C] [T] de nullité du contrat de location n° 20170600960/00 conclu avec la société NANCEO le 11 mai 2017 ainsi que sa demande subséquente de remboursement des loyers,

RENVOIE les parties à l’audience de mise en état du 19 mai 2025 pour clôture et fixation à défaut d’instructions contraires des parties,

RESERVE les dépens et les frais irrépétibles,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 MARS 2025 par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier.

Le GREFFIER Le JUGE de la MISE en ETAT