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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 19 déc. 2024, n° 24/04690 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04690 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 5]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/04690
N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLIZ
Minute : 2024/1185
DESISTEMENT
DU 19 Décembre 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 19 Décembre 2024,
Sous la présidence de Monsieur Patrick HEFNER, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection de bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Société IMMOBILIERE 3F
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Hela KACEM, avocat au barreau de Paris
d’une part
DEFENDEUR :
Madame [K] [B]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 16 Mai 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, l’acceptation du défendeur n’est pas requise.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/04690
N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLIZ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Catherine BOURGEOIS Patrick HEFNER
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