MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00838 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WAML

CODE NAC : 62B – 0A

AFFAIRE : [W] [D], [Z] [D], MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) C/ S.D.C. 20 AVENUE DU CHEMIN DE PRESLES – 94410 SAINT MAURICE, [R] [H], [P] [H], MACIF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [W] [D] né le 23 Août 1971 à PARIS 10ème, nationalité française, fonctionnaire demeurant 99 Chemin Rey – Résidence Les Bastides de la Mer – 83500 LA SEYNE-SUR-MER

Madame [K] [D] née le 26 Juillet 2003 à SAINT MAURICE (VAL-DE-MARNE), nationalité française, salariée, demeurant 20 Avenue du Chemin de Presles – 94410 SAINT MAURICE

Monsieur [V] [D] né le 29 Avril 2006 à PARIS, nationalité française, étudiant, demeurant 20 Avenue du Chemin de Presles – 94410 SAINT MAURICE

MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF)

immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 775 709 702

dont le siège social est sis 200 Avenue Salvador Allende – 79000 NIORT

tous trois représentés par Maître Olivier TOURNILLON, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE – Vestiaire : PC 43

DEFENDEURS

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 20 AVENUE DU CHEMIN DE PRESLES – 94410 SAINT MAURICE

représenté par son syndic la SAS Cabinet ATRIUM GESTION immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 632 018 503

dont le siège social est sis 4 rue d’Argenson – 75008 PARIS

représenté par Maître Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : C1525 – non comparant à l’audience

Monsieur [R] [H]

demeurant 20 Avenue du Chemin de Presles – 94410 Saint Maurice

comparant en personne

Monsieur [P] [H]

demeurant 64 Avenida de Pulianas – GRENADE (Espagne)

MACIF

immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 781 452 511

dont le siège social est sis 1 Rue Jacques Vandier – 79000 NIORT

tous deux non représentés

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Débats tenus à l’audience du : 11 Septembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : le 06 Octobre 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2025

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EXPOSE DU LITIGE

M. [W] [D] est propriétaire d’un appartement au rez-de-chaussée de l’immeuble en copropriété sis 20, avenue du Chemin des Presles à SAINT-MAURICE (94410). Ses enfants, Mme [K] [D] et M. [V] [D], l’occupent à titre gratuit.

M. [P] [H] est propriétaire de l’appartement situé au-dessus de celui de M. [D], qui est occupé par son fils M. [R] [H].

Un dégât des eaux est intervenu au domicile de M. [H] le 26 mai 2020.

Par actes de commissaire de justice des 16 et 19 mai 2025, M. [W] [D], Mme [K] [D], M. [V] [D] et la MAIF ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 20, avenue du Chemin des Presles à SAINT-MAURICE (94410), représenté par son syndic le cabinet ATRIUM Gestion, la MACIF, M. [R] [H] et M. [P] [H] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Par ailleurs, M. [W] [D], Mme [K] [D], M. [V] [D] et la MAIF demandent que les dépens soient réservés.

Le dossier a été évoqué à l’audience du 11 septembre 2025, au cours de laquelle M. [W] [D], Mme [K] [D], M. [V] [D] et la MAIF ont maintenu leurs demandes, par l’intermédiaire de leur conseil.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 20, avenue du Chemin des Presles à SAINT-MAURICE (94410), représenté par son syndic le cabinet ATRIUM Gestion, a émis les protestations et réserves d’usage.

Bien que régulièrement assignés par acte remis à personne et par acte remis à étude, la MACIF, M. [R] [H] et M. [P] [H] n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

A l’audience du 11 septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

[le cas échéant] Une mesure d’instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile lorsqu’une juridiction du fond est saisie de l’affaire. La condition d’absence de saisine préalable des juges du fond s’apprécie au jour de la saisine du juge, puisque c’est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où le juge des référés statue.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, M. [W] [D], Mme [K] [D], M. [V] [D] et la MAIF n’ont pas à démontrer l’existence de désordres ou fautes qu’ils invoquent puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Ils doivent seulement justifier d’éléments rendant crédibles leurs suppositions.

Or, tel est le cas au vu :

— du constat amiable de dégât des eaux signé le 17 juin 2020 par M. [R] [H] et Mme [Z] [D],

— du compte-rendu d’intervention de l’établissement LEGRAND en date du 3 juin 2020 constatant au domicile de M. [D] une dégradation importante du mur dans la cuisine, ainsi qu’un taux d’humidité de 100%,

— des courriels échangés entre la MAIF, assureur multirisque habitation de l’appartement de M. [D], et la société ALAZAR les 15 juillet 2021 et 23 mars 2023,

— du rapport d’expertise amiable en date du 30 novembre 2023 du cabinet ELEX concluant que le dégât des eaux intervenu en 2020 provient d’une fuite de la canalisation non accessible d’évacuation des eaux de l’appartement de M. [H] et constatant que les supports de l’appartement de M. [D] sont toujours humides.

Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d’instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l’expert contradictoires.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, M. [W] [D], Mme [K] [D], M. [V] [D] et la MAIF disposent d’un motif légitime à faire établir les désordres qu’ils allèguent, un procès éventuel n’étant pas manifestement voué à l’échec.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de M. [W] [D], Mme [K] [D], M. [V] [D] et la MAIF, pour leur permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à leur charge.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,

ORDONNONS une mesure d’expertise,

DÉSIGNONS pour y procéder :

M. [B] [L] (1967)

7, place de la Gare

94210 LA VARENNE ST HILAIRE

Tél : 01 48 85 81 92

Fax : 01.48.86.46.62

Port. : 06.73.85.81.06

Email : tdr@tdr.fr

expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de PARIS, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a acceptée par courriel du 11 septembre 2025, et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :

— se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;

— relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux, ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;

— en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;

— donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

— dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;

— à partir de devis d’entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l’ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;

— donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;

— rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

— donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise,

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

— se rendre sur les lieux, 20, avenue du Chemin des Presles à SAINT-MAURICE (94410) et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations;

. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;

. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnu par l’expert, ce dernier pourra autoriser M. [W] [D], Mme [K] [D], M. [V] [D] et la MAIF à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre de M. [W] [D], Mme [K] [D], M. [V] [D] et la MAIF, par des entreprises qualifiées de leur choix ; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,

FIXONS à la somme de 4 000 € la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [W] [D], Mme [K] [D], M. [V] [D] et la MAIF à la régie du tribunal judiciaire de Créteil dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe,

DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet,

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,

RAPPELONS aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :

« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée »,

DISONS que les dépens resteront à la charge de M. [W] [D], Mme [K] [D], M. [V] [D] et la MAIF,

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 6 octobre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES