Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/01731 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZNI

Jugement du 18 DECEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2024

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/01731 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZNI

N° de MINUTE : 24/02586

DEMANDEUR

Madame [O] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Daria VERALLO-BORIVANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1131

DEFENDEURS

[9]

[Localité 4]

non comparante

Association [11]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Sylvia FOURMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1247

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du .

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe

Assesseur : Laurence BONNOT, Assesseur salarié

Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputé contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Chrsitelle AMICE, Greffier.

Transmis par RPVA à : M^e Sylvia FOURMONT, M^e Daria VERALLO-BORIVANT

FAITS ET PROCEDURE

Par requête reçue le 29 juillet 2024 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, Mme [O] [X] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 2 décembre 2024.

Par conclusions transmises par courriel du 26 novembre 2024, la [7] a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal de Bobigny au profit du tribunal judiciaire de Meaux, Mme [X] étant domiciliée à Pomponne (77).

Mme [X], représentée par son avocat, n’a pas formulé d’observations sur l’exception d’incompétence soulevée par la [8].

L’association [10] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 18 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, “le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.”

En l’espèce, Mme [X] demeure dans le département de Seine-et-Marne (77).

Il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Meaux.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Bobigny ;

Ordonne le renvoi de la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux ;

Dit que le dossier de l’affaire sera transmis dès que le délai d’appel aura expiré, par le greffe du présent tribunal, avec une copie de la décision de renvoi, à la juridiction ainsi désignée ;

Réserve les dépens ;

Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 84 du code de procédure civile, cette décision est susceptible d’appel dans le délai de quinze jours.

Fait à [Localité 6] le 18 décembre 2024, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

CHRISTELLE AMICE PAULINE JOLIVET