Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 4 sect. 2, 16 janv. 2024, n° 21/10702 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/10702 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 13]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 8]
_______________________________
Chambre 4/section 2
R.G. N° RG 21/10702 – N° Portalis DB3S-W-B7F-VVDJ
Minute : 23/03006
_______________________________
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
_______________________________
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
J U G E M E N T
du 16 Janvier 2024
Contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Mégane LAUJAIS, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Edwige FRANCOIS, Greffier.
Dans l’affaire entre :
Madame [S] [G] [K] épouse [W]
née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 12] (ALGÉRIE)
[Adresse 14]
[Adresse 7]
[Localité 5]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Claire DUBOIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 135
Et
Monsieur [D] [W]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 9]
défendeur :
Ayant pour avocat Me Isabelle PAPELARD-CASATI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 274
DÉBATS
A l’audience non publique du 17 Novembre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Mégane LAUJAIS assistée de Madame Edwige FRANCOIS, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 16 Janvier 2024.
LE TRIBUNAL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Mégane Laujais, juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Edwige FRANCOIS, greffière, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,
Vu l’ordonnance de non conciliation en date du 21 juin 2019
CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ;
DÉBOUTE Madame [S] [G] [K] de sa demande en divorce et de ses demandes subséquentes ;
DÉBOUTE Monsieur [D] [W] de sa demande en divorce et de ses demandes subséquentes ;
DIT n’y avoir lieu sur les mesures accessoires à la demande en divorce ;
CONDAME Monsieur [D] [W] et Madame [S] [G] [K] au partage des dépens, recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ;
DIT que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Concept ·
- Bois ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- In solidum ·
- Expertise ·
- Architecture ·
- Provision ad litem ·
- Chauffage ·
- Adresses
- Règlement amiable ·
- Consorts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Audience ·
- Extrajudiciaire ·
- Renouvellement ·
- Partie ·
- Juge ·
- Bail
- Épouse ·
- Algérie ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Signification ·
- Loyers, charges ·
- Indemnité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Règlement de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Lot ·
- Dépense ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Règlement
- Débiteur ·
- Plan ·
- Créanciers ·
- Commission de surendettement ·
- Banque ·
- Lettre recommandee ·
- Surendettement des particuliers ·
- Lettre ·
- Durée ·
- Rééchelonnement
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Titre ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Intérêt ·
- Partie ·
- Dépens
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cadastre ·
- Vente ·
- Droit de préemption ·
- Associations ·
- Notaire ·
- Parcelle ·
- Compromis ·
- Prix ·
- Condition suspensive ·
- Acte
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Entrepreneur ·
- Constat ·
- Mesure d'instruction ·
- Peinture ·
- Absence ·
- Mission
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Suspensif ·
- Maintien ·
- Adresses ·
- Notification ·
- Établissement ·
- Surveillance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Adresses ·
- Matière gracieuse ·
- Chambre du conseil ·
- Sexe ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Assesseur ·
- Mariage
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Charges ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Paiement ·
- Adresses
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Camping ·
- Permis d'aménager ·
- Cadastre ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Forage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pompe ·
- Portail ·
- Parcelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.