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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 7 sect. 1, 10 oct. 2024, n° 24/00185 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00185 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 7/Section 1
Affaire : N° RG 24/00185 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YQUO
N° minute : 24/00580
Monsieur [C] [M]
Représentant : Me Amélie VATIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R280
C/
Monsieur [F] [P]
Représentant : Me Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0499
S.E.L.A.R.L. [F] [P]
Représentant : Me Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0499
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Michaël MARTINEZ, Juge de la mise en état, assisté de Corinne BARBIEUX, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusion de désistement d’instance de Me Amélie VATIER en date du 05 Septembre 2024,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Me Thomas RONZEAU en date du 08 Octobre 2024,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 10 Octobre 2024,
Le Greffier,
Corinne BARBIEUX
Le Juge de la mise en état,
Michaël MARTINEZ
Transmis à : Me Thomas RONZEAU, Me Amélie VATIER
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