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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 28 oct. 2024, n° 24/10435 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10435 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 3]
JUGEMENT D’HOMOLOGATION D’ACCORD DU 28 OCTOBRE 2024
Chambre 6/Section 4
AFFAIRE: N° RG 24/10435 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2C6Q
N° de MINUTE : 24/00677
La S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Anne-Claire PICHEREAU de la SELARL NERAUDAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B369
DEMANDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
SANS DÉBATS
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe, par jugement en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, assistée de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions de l’article 1566 du code de procédure civile,
HOMOLOGUE et DONNE force exécutoire à la transaction le 13 février 2024 entre la SA AXA France IARD d’une part, Monsieur [U] [M] d’autre part, dont une copie est jointe à la présente décision ;
CONDAMNE la SA AXA France IARD aux dépens.
La minute a été signée par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, et par Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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