Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 1, 7 avril 2025, n° 24/01071

TJ Mulhouse 7 avril 2025

Arguments

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Accepté
Fondement du divorce
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil.
Accepté
Effets du divorce
Le juge a décidé que les effets du divorce seraient fixés au jour de la délivrance de l'assignation, conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Droit au nom après divorce
Le juge a rappelé que, conformément à l'article 264 du Code civil, chaque époux perd l'usage du nom de l'autre à la suite du divorce.
Accepté
Absence de demande de prestation compensatoire
Le juge a pris acte de la volonté des parties de ne pas demander de prestation compensatoire, conformément à leur accord.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le juge a condamné Madame [U] [F] aux entiers dépens de la procédure, conformément aux règles de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 1, 7 avr. 2025, n° 24/01071
Numéro(s) :	24/01071
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Wahiba SAHED-LEJRI

Texte intégral

N° RG 24/01071 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZDS

Madame [U] [F] /c Monsieur [M] [H]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/01071 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZDS

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e SAHED LEJRI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 07 avril 2025

dans l’affaire entre :

Madame [U] [F] épouse [H]

née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2024-002016 du 09/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représentée par M^e Wahiba SAHED LEJRI, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 110

— partie demanderesse -

Monsieur [M] [H]

né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

défailllant

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/01071 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZDS

Madame [U] [F] /c Monsieur [M] [H]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 décembre 2024 ;

DONNE ACTE à Madame [U] [F] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux

sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :

— Madame [U] [F], née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 9]

Et de

— Monsieur [M] [H], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2014 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 8] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [U] [F], née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 9]

* Monsieur [M] [H], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9] ;

N° RG 24/01071 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZDS

Madame [U] [F] /c Monsieur [M] [H]

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 17 mai 2024, date de la demande ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas l’octroi d’une prestation compensatoire ;

CONDAMNE Madame [U] [F] aux entiers dépens de la procédure ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 07 avril 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES