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COUR D’APPEL DE [Localité 16]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

[Adresse 5]

[Localité 8]

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Chambre 4/section 2

R.G. N° RG 23/03050 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XQAV

Minute : 24/00551

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 13 Février 2024

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Mégane LAUJAIS, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Edwige FRANCOIS, Greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [Z] [N] [R] [C]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 12] (PEROU)

[Adresse 4]

[Localité 9]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Carole SULLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C2619

Et

Monsieur [W] [D] [E] [G]

né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 10] (PEROU)

[Adresse 4]

[Localité 9]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e BOULAY Véronique, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D1490

DÉBATS

A l’audience non publique du 15 Décembre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Mégane LAUJAIS assistée de Madame Edwige FRANCOIS, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 13 Février 2024.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Mégane LAUJAIS, juge aux affaires familiales, assistée de Edwige FRANCOIS, greffière, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la requête conjointe enregistrée au greffe le 24 mars 2023,

Vu l’acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils le 9 mars 2023,

DIT que la juridiction française est compétente et que la loi française est applicable,

DECLARE recevable la demande en divorce formée par Monsieur [W] [D] [E] [G] et Madame [Z] [N] [R] [C] ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Madame [Z] [N] [R] [C], née le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 12] (Pérou)

Et de

Monsieur [W] [D] [E] [G], né le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 10] (Pérou),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2011 par devant l’officier d’état civil de [Localité 13] (93),

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 15],

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT que le jugement prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à compter de la présente décision ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE que les parties ont satisfait à leur obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder s’il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;

ATTRIBUE à Monsieur [W] [D] [E] [G] les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 4] à [Localité 14], sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour lui de régler les loyers et charges liées à son occupation ;

DIT que Madame [Z] [N] [R] [C] devra quitter les lieux dans le délai d’un mois à compter de la présente décision ;

FAIT DÉFENSE à chacun des époux de troubler l’autre en sa résidence, sinon l’autorisons à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, si besoin est avec l’assistance de la force publique ;

DIT qu’à défaut de libération des lieux constituant le domicile familial dans le délai imparti, il sera procédé à l’expulsion de Madame [Z] [N] [R] [C] avec au besoin l’assistance de la force publique, après exécution des formalités prescrites par la loi en matière d’expulsion ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

DIT que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ou commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de Paris ;

RAPPELLE qu’à défaut de signification de la présente décision dans un délai de 6 mois, cette dernière sera non avenue.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES