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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 4 sect. 1, 12 avr. 2024, n° 21/02561 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/02561 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
— -----------------
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— ----------------
Chambre 4/section 1
Affaire : N° RG 21/02561 – N° Portalis DB3S-W-B7F-VAMP
Monsieur [R] [Y]
Représentant : Me [G], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 109
C/
Madame [K] [H] [W] [M]
Représentant : Me [O], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2216
Minute n° 24/01050
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 1113 du Code de Procédure Civile)
Nous, Louise GOERGEN, Juge aux affaires familiales, assistée de Edwige FRANCOIS, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduques toutes les dispositions de l’ordonnance de non conciliation rendue le 03 Juin 2021,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Le Greffier,
Edwige FRANCOIS
Fait à [Localité 1], le 12 Avril 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Louise GOERGEN
Transmis à Me Bruno ANCEL, Me David DOMORAUD
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