DU : 31 Mars 2026

RG : N° RG 25/00603 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JV3H

AFFAIRE : [P] [E], [I] [U] épouse [E] C/ [S] [F], [Y] [Z] épouse [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE

du trente et un Mars deux mil vingt six

COMPOSITION

PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente

GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [P] [E]

demeurant 15 rue Haute – 54110 BUISSONCOURT

représenté par M^e Claude BOURGAUX, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 01

Madame [I] [U] épouse [E]

demeurant 15 rue Haute – 54110 BUISSONCOURT

représentée par M^e Claude BOURGAUX, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 01

DEFENDEURS

Monsieur [S] [F],

demeurant 13 rue Haute – 54110 BUISSONCOURT

représenté par M^e Julien JACQUEMIN, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 70

Madame [Y] [Z] épouse [F],

demeurant 15 rue Haute – 54110 BUISSONCOURT

représentée par M^e Julien JACQUEMIN, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 70

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 10 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 31 Mars 2026.

Et ce jour, trente et un Mars deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte authentique du 2 septembre 1992, M. [P] [E] et Mme [I] [U] ont acquis une maison à usage d’habitation située 15 rue Haute à Buissoncourt.

Par arrêté du 13 juin 1994, le maire de la commune de Buissoncourt à accordé à M. [S] [F] un permis de construire n° 54 104 94 L0002 pour changer la destination de la maison située 13 rue Haute.

Le 1er septembre 1999, M. [S] [F] a déposé une déclaration d’achèvement de travaux.

Par acte de commissaire de justice délivré le 31 octobre 2025, M. [P] [E] et Mme [I] [U], son épouse ont fait assigner M. [S] [F] et Mme [Y] [Z] son épouse devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, auquel ils demandent, aux termes de leurs dernières conclusions, l’instauration, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, d’une mesure d’expertise.

Au soutien de leur demande d’expertise, M. et Mme [E] prétendent que la construction de leurs voisins empiète sur leur propriété et qu’elle occasionnerait une perte de vue et d’ensoleillement.

En défense, M. et Mme [F] demandent de :

— Rejeter, à titre principal, la demande d’expertise formée par les demandeurs ;

— Leur donner acte, subsidiairement, qu’ils émettent les plus expresses protestations et réserves sur l’expertise sollicitée ;

— Débouter M. et Mme [E] de leur demande relative à la perte d’ensoleillement dans la mission de l’expert ;

— Débouter, en tout état de cause, M. et Mme [E] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

— Les condamner à leur verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et les dépens de l’instance.

Pour s’opposer à la demande d’expertise, M. et Mme [F] estiment que les demandeurs disposent d’une expertise complète, contradictoire et techniquement suffisante et considèrent que l’empiètement allégué, qu’ils contestent, ne nécessite pas le recours à un expert judiciaire mais, selon eux, relève exclusivement de l’appréciation des juges du fond.

S’agissant des pertes d’ensoleillement alléguées par les demandeurs, M. et Mme [F] considèrent que l’ouvrage ayant été réalisé il y a près de vingt-six années, l’action des demandeurs est manifestement prescrite et devrait être exclue de la mission d’expertise si celle-ci venait à être ordonnée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.

En l’espèce, il est constant entre les parties, ce qui est justifié par les devis et factures produits par les défendeurs (pièces n° 7 à 9), que M. et Mme [F] ont fait réaliser des travaux sur leur propriété consistant en un rehaussement de leur maison.

Il résulte des photographies versées aux débats (pièces n° 3 à 6, 11 à 14 et 21 des demandeurs) qu’après travaux, la nouvelle construction des défendeurs dépasse la maison des demandeurs et prend appui sur celle-ci, ce qui n’est pas contesté par la partie défenderesse.

M. et Mme [F] produisent à l’instance le rapport d’une expertise réalisée à distance par M. [V] [L] en date du 5 juin 2025 (pièce n° 3) qui nie tout lien de causalité entre leurs travaux et les dommages présents chez M. et Mme [E].

En réalité, cette pièce, établie à la demande des défendeurs, s’analyse en un rapport d’expertise unilatéral de sorte que les demandeurs demeurent fondés à solliciter l’instauration d’une expertise contradictoire.

S’il est exact que l’empiètement ne peut être constaté que par le juge du fond, la preuve, dont la charge pèse exclusivement sur le propriétaire qui allègue subir l’empiètement, peut être établie par tous moyens, y compris le recours à un technicien désigné par le juge des référés.

Dans ces conditions, les demandeurs justifient d’un motif légitime d’obtenir une expertise qui sera ordonnée à leurs frais avancés et selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision.

Sur la mission portant sur la perte d’ensoleillement

Il résulte de l’article 2224 du code civil que la prescription quinquennale à laquelle est soumise l’action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage court à compter de la première manifestation des troubles, leur seule répétition sur une longue période ne faisant pas courir un nouveau délai de prescription (Civ. 3e, 14 novembre 2024, n° 23-21.208).

En l’espèce, M. et Mme [E] demandent de donner mission à l’expert de “fournir tous les éléments de fait et technique permettant ultérieurement au tribunal de statuer sur la responsabilité éventuellement encourue et tout particulièrement en ce qui concerne les préjudices susceptibles d’être subis par Monsieur et Madame [E] qui doivent déplorer (…) des pertes d’ensoleillement”.

Les demandeurs reconnaissent que la construction litigieuse a été achevée en 1999, de sorte que leur action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage est manifestement prescrite, donc vouée à l’échec.

Dans ces conditions, il n’appartiendra pas à l’expert de déterminer si la propriété des demandeurs subit une perte d’ensoleillement ou de luminosité du fait de cette construction.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

M. et Mme [E], dans l’intérêt exclusif desquels la mesure est ordonnée, doivent supporter les frais de la procédure et seront en conséquence condamnés aux dépens.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Aucune partie ne perdant son procès au sens de l’article 700 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de prononcer quelque condamnation que ce soit à ce titre.

M. et Mme [E] ne perdant pas leur procès, M. et Mme [F] verront leur demande d’indemnité formulée sur ce fondement rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

ORDONNONS une expertise,

DÉSIGNONS pour y procéder Mme [H] [G]

AJBJ ARCHITECTURE 27 rue Félix Faure 54000 NANCY

E-mail : ajbjarchitecture@gmail.com

Tél. portable : 06.62.82.26.83

Tél. fixe : 06.62.82.26.83

DISONS que l’expert désigné aura pour mission de :

Voir et visiter les lieux litigieux situés 15 rue Haute à Buissoncourt (54110) après y avoir au préalable convoqué les parties et leurs conseils ;

Entendre les parties en leurs explications et si nécessaire à titre de simples renseignements tous sachants ;

Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers ;

Établir la propriété des fonds des parties en les délimitant ;

Examiner l’immeuble en faisant toutes constatations utiles sur l’existence des désordres et vices allégués dans l’assignation et les conclusions, et le cas échéant dans les ordonnances de référé subséquentes ;

Examiner les désordres et vices allégués ; les décrire ; en indiquer la nature et l’importance ;

Préciser la date d’apparition des désordres et vices allégués dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux) ;

Rechercher la ou les causes des désordres et vices constatés ;

Fournir tous éléments de fait et techniques sur la ou les causes des désordres et vices constatés en précisant notamment s’ils sont imputables à une faute de conception, à une faute d’exécution, à un défaut d’entretien ou d’utilisation, à un vice du matériau ou à tout autre cause ;

En cas de pluralité de causes à l’origine du désordre ou vice constaté, en préciser l’importance respective ;

Dire si les désordres et vices constatés compromettent la solidité de l’ouvrage, l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination, ou à l’usage auquel il le destine, affectent la solidité des éléments d’équipement, en précisant, dans l’affirmative, si ceux-ci font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ;

Fournir tous éléments de fait et techniques permettant ultérieurement à la juridiction saisie sur le fond de déterminer les responsabilités et garanties éventuellement encourues ;

Décrire les travaux et prestations nécessaires à la prévention ou à la réparation des désordres constatés, à leurs causes et leurs conséquences, en chiffrer le coût en fournissant au moins deux devis concurrentiels, préciser le cas échéant le coût de l’amélioration dans l’hypothèse de la mise en œuvre d’une solution différente et indiquer la durée prévisible des travaux de prévention ou de réparation ;

Évaluer les moins-values résultant des désordres non réparables en indiquant le cas échéant le montant de la dépréciation de l’immeuble pour le cas où ne pourrait être remédié à certains vices ;

Fournir tous éléments de fait et techniques permettant ultérieurement à la juridiction saisie sur le fond de caractériser l’existence et d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

Fournir tous éléments de fait et techniques permettant ultérieurement à la juridiction saisie sur le fond d’établir le compte entre les parties ;

Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et, si nécessaire, documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ;

INVITONS l’expert à suivre les prescriptions ci-après :

— Dans sa lettre de convocation à la première réunion d’expertise, joindre, complétée par ses soins, une déclaration contradictoire d’intérêts au préalable de l’exécution de la mission afin de recueillir toute observation éventuelle de la part d’une ou de plusieurs parties qui devront, le cas échéant, être impérativement présentées au plus tard avant la première réunion d’expertise ;

COMPTE-RENDU DE PREMIÈRE VISITE :

Lors de la première visite sur les lieux, l’expert aura pour mission de :

dresser une feuille de présence en invitant les parties à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique ;

apprécier de manière globale la nature et le type des désordres et vices allégués ;

établir la liste exhaustive des réclamations des parties ;

établir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige ;

énumérer les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants et solliciter celles qui font défaut ;

dresser l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants ;

établir une chronologie succincte des faits comprenant, si possible, la déclaration d’ouverture de chantier, la réception des travaux et l’apparition des dommages ;

fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s’il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de techniciens associés ;

évaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ;

apprécier, s’il y a lieu, l’urgence des travaux conservatoires ;

et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au greffe du service du contrôle des expertises du tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion.

EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :

Si des travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au juge chargé du contrôle des expertises ;

Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l’expert et, en l’absence de tout litige à ce sujet, AUTORISONS la partie demanderesse à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à ses frais avancés, sur le constat dressé par l’expert que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise ;

INVITONS l’expert, à l’achèvement des travaux urgents, à en constater la bonne fin éventuelle ;

PRE-RAPPORT ET RAPPORT :

DISONS que l’expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de quatre mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du juge chargé du contrôle des expertises) ;

DISONS qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format dématérialisé l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) avant de déposer son rapport définitif ;

DISONS que, de toutes ses observations et constatations, l’expert dressera enfin un rapport qu’il déposera au greffe en deux exemplaires et transmettra un exemplaire aux parties ;

DISONS que l’expert déposera ce rapport au greffe de ce tribunal dans les six mois de sa saisine ;

RAPPELONS que pour l’exécution de sa mission, et sauf dérogation dûment explicitée, l’expert devra recourir à la plateforme sécurisée d’échanges OPALEXE, en application du protocole signé par la cour d’appel de Nancy, la compagnie des experts et les barreaux du ressort ;

RAPPELONS que pour l’accomplissement de cette mission, l’expert aura la faculté de :

— se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utile ;

— en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure civile) ;

— en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du code de procédure civile) ;

— apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction ;

FIXONS à 3 500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par M. [P] [E] et Mme [I] [U]

dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance sous peine de caducité ;

DISONS que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du tribunal judiciaire de NANCY ou par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de NANCY avec comme référence le nom du demandeur à l’instance et le numéro RG (répertoire général) de la procédure ; tout chèque ne comportant pas l’ordre complet et les références sera renvoyé à l’expéditeur, et tout virement ne comportant pas les références sera rejeté ;

DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;

DISONS que le contrôle de la présente mesure d’instruction sera assuré par le juge spécialement chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction conformément aux dispositions de l’article 155-1 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra, en toutes circonstances, informer le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

DISONS que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision même en cas d’appel,

CONDAMNONS M. [P] [E] et Mme [I] [U] aux dépens.

La greffière La présidente