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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 3, 19 déc. 2024, n° 24/09138 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09138 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
19 Décembre 2024
MINUTE : 24/1342
RG N°: 24/09138 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4MG
Chambre 8/Section 3
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
Madame [S] [X] [W] [P] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante
ET
DEFENDEUR
EST ENSEMBLE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Monsieur [E] [R], juriste contentieux, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 19 Décembre 2024, et la décision rendue sur le siège.
Vu la requête de Madame [S] [K] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 17 septembre 2024,
Vu la convocation des parties à l’audience du 19 décembre 2024,
A l’audience, Madame [S] [K] s’est désistée de son instance.
En l’absence d’opposition de EST ENSEMBLE HABITAT, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Madame [S] [K] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Madame [S] [K] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance de Madame [S] [K] dans l’affaire l’opposant à EST ENSEMBLE HABITAT,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que Madame [S] [K] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 5], le 19 Décembre 2024.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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