COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/02903 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LBQM

ORDONNANCE DU 10 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Antoine PAINSET, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 09 Juin 2025 à 16 heures 34 enregistrée sous le numéro N° RG 25/02903 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LBQM présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE concernant

Monsieur [N] [S]

né le 28 Juin 1986 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 11 mai 2025 et notifié le même jour ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 11 mai 2025 notifiée le même jour à 13 heures 30 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un avocat ou de solliciter la désignation d’un avocat commis d’office, déclare vouloir l’assistance d’un conseil choisi en la personne de Maître AULIARD Salomé , avocat au barreau de NIMES ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française mais a souhaité pour l’audience de ce jour être entendue avec un interprète en langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Monsieur [H] [F] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: oui mon enfant qui est là depuis ses 4ans, elle ne connait pas sa mère, elle l’a laissée à l’ASE. oui re-marié depuis. l’enfant est avec ma compagne.

M^e AULIARD Salomé ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture : La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée.

Sur le fond, Me [D] [J] plaide l’assignation à résidence de son client : absence de perspective d’éloignement, consulat fermé, relation tendue avec l’algérie. il faut savoir qu’il avait souhaité faire des démarches pour les passeport mais l’algérie refuse tant qu’il n’y a pas une solution régulière. il a souhaité se régulariser sur le territoire français, d’autant plus qu’il a sa fille de 11ans avec certificat de scolarité, il s’est fait arnaqué par quelqu’un, il a payé 200e mais rien ensuite. il fait l’objet d’une OQTF notifié le 11/5, demande rejetée mais le délai d’appel court toujours et j’ai mandat pour l’appel. sur les garanties de représentation, pas de passeport mais on l’a déjà vu sans passeport, il a ce logement avec sa compagne avec qui il est marié depuis aout 2023, il contribue seul à l’entretien et éducation de l’enfant

La personne étrangère déclare : j’ai ma fille sur le territoire, de lui donner une éducation, pas de problème avec les gens et la justice, quelqu’un de tranquille, calme, travaille. j’accepterais toute décision de vous.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l’article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :

1° une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public,

2° que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

4° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

Attendu que Monsieur [N] [S] n’a remis aucun document d’identité en cours de validité ; qu’il se maintient de manière irrégulière sur le territoire français malgré les mesures d’éloignement dont il fait l’objet ; qu’il ne remplit dès lors pas les conditions légales fixées par l’article L743-13 du CESEDA pour être assigné à résidence dans l’attente de l’exécution de sa mesure d’éloignement ; que le consulat algérien a été saisi le 12 et le 14 mai 2025 pour obtenir un laissez-passer consulaire ; qu’une relance a été adressée le 6 juin dernier ; qu’il est prématuré à ce stade de considérer qu’il n’existe aucune perspective d’éloignement vers l’Algérie ; qu’il y a lieu à ce stade d’autoriser la prolongation de la mesure de rétention dont il fait l’objet ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [N] [S]

né le 28 Juin 1986 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 10 juin 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 1] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 4] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [3] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 1], en audience publique, le 10 Juin 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 10 Juin 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [N] [S]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

le 10 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 1];

le 10 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e AULIARD Salomé ;

le 10 Juin 2025 à par mail Le Greffier