Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 5, 7 novembre 2025, n° 25/00701

TJ Versailles 7 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Altération du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions d'altération du lien conjugal étaient réunies, permettant ainsi le prononcé du divorce.
Rejeté
Liquidation et partage des biens
Le tribunal a débouté la demande de liquidation et de partage, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner cette mesure dans le cadre de la procédure.
Accepté
Droit au bail du domicile conjugal
Le tribunal a attribué à Madame [S] [O] [D] [E] le droit au bail, sous réserve du droit du propriétaire, en raison de la situation conjugale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jaf cab. 5, 7 nov. 2025, n° 25/00701
Numéro(s) :	25/00701
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie MONTEL

Texte intégral

N° de minute : 25 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[13]

JUGEMENT RENDU LE 07 Novembre 2025

N° RG 25/00701 – N° Portalis DB22-W-B7J-SWQD

DEMANDEUR :

Madame [S] [O] [D] [E] épouse [U] [E]

née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 16], [Localité 20] (PORTUGAL)

de nationalité Portuguaise

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par M^e Aurélie MONTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 188

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [U] [E]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 12] (PORTUGAL)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 9]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Joséphine RIO

Greffier présent lors des débats: Charlotte BOUEZ

Greffier présent lors du prononcé: Anne VIEL

Copie exécutoire à :M^e Aurélie MONTEL, M. TEIXEIRA MARTINS

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants,

Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,

Vu le Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux,

Vu la Convention de [Localité 14] du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial,

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;

Vu l’assignation en date du 28 janvier 2025 ;

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de :

Madame [S] [O] [M] , née le [Date naissance 5] 1971à [Localité 17] [Localité 19], PORTUGAL,

et de

Monsieur [X] [R] [E], né le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 11] [Localité 10], PORTUGAL,

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1991 au Consulat du Portugal de [Localité 18] ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 15] ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 31 décembre 2015 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur et Madame ont pu, le cas échéant, se consentir ;

DÉBOUTE Madame [S] [O] [M] de sa demande tendant à ce que soient ordonnés la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

ATTRIBUE, sous réserve du droit du propriétaire, à Madame [S] [O] [D] le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 4] ;

CONDAMNE Madame [S] [O] [I] [V] [E] au paiement des dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025 par Joséphine RIO, Juge déléguée aux Affaires Familiales, assistée de Anne VIEL, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement .

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES