Tribunal Judiciaire de Bobigny, Election professionnelle, 23 avril 2024, n° 23/06407

TJ Bobigny 23 avril 2024

Arguments

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Accepté
Non-respect des dispositions légales pour la désignation
La cour a jugé que la désignation était nulle en raison de l'absence d'une entité dénommée CFS GROUPE WFS, ce qui constitue une violation des règles de désignation des représentants syndicaux.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté cette demande au nom de l'équité à l'égard des deux défendeurs, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, election professionnelle, 23 avr. 2024, n° 23/06407
Numéro(s) :	23/06407
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine HENRIONGuillaume ROLANDRobert GASTONE
Cabinet(s) :	HERALD, ANCIENNEMENT GRANRUT
Parties :	Société CONNECTING FLIGHT SERVICES c/ Syndicat

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

Élection professionnelle

N° du dossier : N° RG 23/06407 – N° Portalis DB3S-W-B7H-X4DK

JUGEMENT DU 23 AVRIL 2024

MINUTE N° 24/00062

— ---------------

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président

Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM

DÉBATS :

Audience publique du 12 Mars 2024

Affaire mise en délibéré au 23 AVRIL 2024

JUGEMENT :

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 23 AVRIL 2024 par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier

ENTRE :

Société CONNECTING FLIGHT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0014 substituée par Maître Sandrine HENRION de la SELEURL SHP Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G285

ET :

Syndicat NATIONAL INDEPENDANT DES METIERS DES TRANSPORTS (SNIMT), dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Copie exécutoire délivrée à : Maître Robert GASTONE de la SELEURL BLAWSHIELD, Maître Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut

Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR

Le 23 AVRIL 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 12 juin 2023, la société CONNECTING FLIGHT SERVICES ci- après dénommée CFS a contesté la désignation par le Syndicat National Indépendant des Métiers des Transports ci-après dénommé SNIMT de Monsieur [M] [C] en qualité de représentant de section syndicale (RSS) dans la société CFS GROUPE WFS [Localité 4]. Elle demande au tribunal judiciaire de Bobigny d’annuler cette désignation ; de condamner solidairement le SNIMT et Monsieur [C] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose que les dernières élections professionnelles ont été organisées le 24 mai 2023 et que le SNIMT a présenté une liste commune avec le SNIS et obtenu 9,61 % des suffrages exprimés au 1er tour. Que par courrier du 9 juin 2023, ce syndicat a désigné Monsieur [C] en qualité de représentant de section syndicale (RSS) dans la société CFS GROUPE WFS [Localité 4] sans respecter les dispositions légales.

A l’audience du 12 mars 2024, CFS a confirmé ses demandes.

A cette même audience, les défendeurs n’ont pas comparu. Le conseil du SNIMT a adressé une note en délibéré reçue le 10 avril 2024 pour solliciter une réouverture des débats. Il convient de rejeter cette demande, le litige dont est saisi le tribunal étant sans lien avec les documents transmis qui évoquent une mésentente grave entre la nouvelle direction du SNIMT et Monsieur [M] [C].

MOTIFS

La désignation d’un représentant de section syndicale doit indiquer, à peine de nullité, le cadre exact dans lequel cette désignation intervient : unité économique et sociale, entreprise ou établissement.

En l’espèce, il n’existe pas de société CFS GROUPE WFS mais deux entités distinctes à savoir l’entreprise Connecting Flight Services et le groupe WFS dont CFS fait partie.

Dès lors la demande d’annulation formée par CFS est parfaitement fondée.

La demande d’article 700 du code de procédure civile sera rejetée au nom de l’équité à l’égard des deux défendeurs.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

ANNULONS la désignation de Monsieur [M] [C] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société CFS GROUPE WFS [Localité 4] par le Syndicat National Indépendant des Métiers des Transports ci-après dénommé SNIMT ,

DISONS n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sans Frais .

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 23 AVRIL 2024.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT