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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 1 cab 1, 12 févr. 2024, n° 23/37835 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/37835 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 1 cab 1
N° RG 23/37835 – N° Portalis 352J-W-B7H-C226G
N° MINUTE 2
JUGEMENT
Art. 233 -234 du Code Civil
Rendu le 12 Février 2024
DEMANDEURS :
Madame [K] [S] [R] épouse [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ayant pour conseil Me Julia DRECHOU, avocat, #C1797
Monsieur [N] [V]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Ayant pour conseil Me Andrea PLUMEL, avocat, #D1751
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Anne DUPUY
LE GREFFIER
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Anne Dupuy, Première vice-présidente en charge des affaires familiales,
Statuant après audience en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement, susceptible d’appel,
DÉCLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable,
Vu l’article 233 du code civil,
PRONONCE le divorce de :
Monsieur [N] [V] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10]
Et
Madame [K], [Y] [S] [R] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 7] (Mexique)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 07 octobre 2017 à la mairie de [Localité 8] (Seine-[Localité 11]) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 1er mars 2023,
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux,
DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 9] le 12 Février 2024
Katia SEGLA Anne DUPUY
Greffière 1ere Vice-Présidente
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