Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 13 déc. 2024, n° 24/00301 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00301 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/00301 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YX36
Minute n°: 24/03738
S.D.C. Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobil ier dénommé Résidence “NORMANDIE NIEMEN” représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet 2 BE IMMO, SASU au capital de 10.000 € (RCS PONTOISE 909 981 532), dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 2], lui-même représenté par son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité.
Représentant : Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 98
C/
S.C.I. CNDB Société Civile Immobilière au capital de 500 € (RCS BOBIGNY 483 808 234), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
Association ESPERANZA
Représentant : Me Cyril COURSEAU, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Juge des référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du défendeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 13 Décembre 2024,
La Greffière,
Fatma BELLAHOYEID
Le Juge des référés,
Stephane UBERTI-SORIN
Transmis à : Me Cyril COURSEAU, Me Philippe GABURRO
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Pensions alimentaires ·
- Autorité parentale ·
- Prestation familiale ·
- Education ·
- Recouvrement ·
- Créanciers ·
- Entretien
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Europe ·
- Ags ·
- Sociétés ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice corporel ·
- Sécurité sociale ·
- Débours ·
- Victime ·
- Sécurité
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Consignation ·
- Épouse ·
- Azerbaïdjan ·
- Partie ·
- Demande d'expertise ·
- Procédure ·
- Motif légitime ·
- Rapport d'expertise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Législation ·
- Assesseur ·
- Date certaine ·
- Assurance maladie ·
- Victime ·
- Sécurité sociale
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Administration ·
- Contestation ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Diligences
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Frais de transport ·
- Cliniques ·
- Transport individuel ·
- Taxi ·
- Itératif ·
- Établissement ·
- Moyen de transport ·
- Domicile ·
- Charge des frais ·
- Sécurité sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie ·
- Vanne ·
- Avis ·
- Reconnaissance ·
- Gauche ·
- Refus ·
- Charges ·
- Professionnel ·
- Travail
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Procédure civile ·
- Absence ·
- Partie ·
- Courrier ·
- Comparution
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Associations ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Charge des frais ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Gauche ·
- Lésion ·
- État antérieur ·
- Rapport d'expertise ·
- Sécurité sociale ·
- Expert judiciaire ·
- Présomption ·
- Adresses
- Cancer ·
- Incapacité ·
- Amiante ·
- Maladie professionnelle ·
- Médecin ·
- Assurance maladie ·
- Décès ·
- Barème ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours
- Victime ·
- Expertise ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- Provision ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur ·
- Mission ·
- Consolidation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.