N

COUR D’APPEL DE [Localité 14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 7]

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Chambre 3/section 1

R.G. N° RG 23/01141 – N° Portalis DB3S-W-B7G-XCT4

Minute : 24/00193

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 26 Février 2024

Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

M^me Caroline DELFOSSE, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Marie-Laure CALANDREAU, Greffière.

Dans l’affaire entre :

Madame [V] [Z] [W]

née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 17]

Chez Mme [H] [C]

[Adresse 6]

[Localité 9]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Cheikhou NIANG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : A0229

Et

Monsieur [Y] [M]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 15] (HAITI)

[Adresse 1]

[Adresse 11]

[Localité 8]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

DÉBATS

A l’audience non publique du 13 Décembre 2023, le juge aux affaires familiales M^me Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 26 Février 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce ;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

[V] [Z] [W], née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 16] (Guadeloupe),

et de

[Y] [M], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 15] (Haïti),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2005 à [Localité 12] (Seine-[Localité 18]) ;

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 13] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DÉBOUTE [V] [W] de sa demande visant à fixer la date des effets du divorce au 26 novembre 2019 ;

FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 10 novembre 2020 ;

RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

CONDAMNE [V] [W] aux entiers dépens de l’instance, qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ;

DEBOUTE [V] [W] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’à défaut de signification de la présente décision dans un délai de 6 mois, cette dernière sera non avenue.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Bobigny, le 26 février 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER

M^me CALANDREAU

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

M^me DELFOSSE