Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 3 section 3, 22 février 2024, n° 22/10697

TJ Bobigny 22 février 2024

Arguments

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Accepté
Satisfaction de l'obligation de proposition de règlement
Le tribunal a constaté que le demandeur avait respecté les conditions nécessaires pour que la demande de divorce soit recevable.
Accepté
Droit au bail afférent au domicile conjugal
Le tribunal a jugé que l'épouse avait droit au bail ou au maintien dans les lieux afférents au domicile conjugal, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 3 sect. 3, 22 févr. 2024, n° 22/10697
Numéro(s) :	22/10697
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Myriam WILHEIMLaurence GILLET
Cabinet(s) :	SCP BELOT CREGUT HAMEROUX ET ASSOCIESSCP AVOCATS MICHEL LABROUSSE ET ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 17]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

[Adresse 3]

[Localité 10]

_______________________________

Chambre 3/section 3

R.G. N° RG 22/10697 – N° Portalis DB3S-W-B7G-W6QW

Minute : 24/00299

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 22 Février 2024

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

M^me Eléonore FERRÉ-LONGER, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Yvette HEZEQUE, Greffière,

Dans l’affaire entre :

Monsieur [T] [M] [C]

né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 14] ([Localité 20]), [Localité 19] (PORTUGAL)

[Adresse 6]

[Localité 7]

Demandeur

Ayant pour avocat M^e Laurence GILLET de la SCP MICHEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, avocats plaidant, vestiaire : PB 172

Madame [B] [U] [L] [H]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 18], [Localité 12] (PORTUGAL)

[Adresse 8]

[Localité 11]

défendeur

Ayant pour avocat M^e Myriam WILHEIM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 245

DÉBATS

A l’audience non publique du 14 Décembre 2023, le juge aux affaires familiales M^me Eléonore FERRÉ-LONGER assistée de Madame Yvette HEZEQUE, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 22 Février 2024.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;

DÉCLARE Monsieur [T] [M] [C] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [T] [M] [C]

né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 15][Localité 20]), [Localité 19] (Portugal)

Madame [B] [U] [L] [H]

née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 18], [Localité 12] (Portugal),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 21] (93) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 16] ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du Code Civil ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

ATTRIBUE à Madame [B] [U] [L] [H] le droit au bail ou l’éventuel maintien dans les lieux afférents au local ayant constitué le domicile conjugal sis [Adresse 9] ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 13 mars 2021 ;

CONDAMNE Monsieur [T] [M] [C] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES