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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 4 déc. 2024, n° 24/10730 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10730 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 4]
[Localité 8]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 9]
RÉFÉRENCES : N° RG 24/10730 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2HTY
Minute :
CADUCITÉ
Du 04 Décembre 2024
Syndic. de copro. [Adresse 2]
C/
Monsieur [U] [R]
Copie conforme délivrée le :
à :
Monsieur [U] [R]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
Prononcé publiquement le 04 Décembre 2024 par Madame Armelle GIRARD juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Syndic. de copro. [Adresse 2], Représenté par son syndic, la SARL KGS PRESTIGE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Christophe BORÉ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
à :
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [R]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 06 Novembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité de Pantin, pour l’audience du 04 Décembre 2024 ;
Attendu que l’article 754 du Code de procédure civile dispose que la copie de l’assignation doit être remise au plus tard quinze jours avant la date de l’audience lorsque la date d’audience est communiquée par la juridiction selon d’autres modalités que celle prévue à l’article 748-1 ;
La remise doit avoir lieu dans le délai précédemment indiqué sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ;
Attendu que l’assignation a été reçu au greffe le 22 Novembre 2024, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 754 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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