COUR D’APPEL DE [Localité 8]

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N° : N° RG 23/01022 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OEBA

Pôle Civil section 1

Date : 27 Novembre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 1

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSES

S.E.L.A.R.L. BLEU SUD immatriculé au RCS de MONTPELLIER sous le n° 924 914 211, dont le siège social prise en la personne de Maître [K] [D] demeurant et domiciliée es qualité [Adresse 4], prise en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société LES CHARPENTIERS DU LANGUEDOC, désignée à cette fonction parjugement du Tribunal de Commerce de NIMES du 25 Mai 2021en lieux et place de la SELARL BRMJ représentée par Maître [M] [N] précédemment désignée., dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER,

M^e Stéphane GOUIN, avocat plaidant au barreau de NIMES

DEFENDERESSES

S.A.R.L. EVALEOS INGENIERIE, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 752686923, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Séverine VALLET de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER

SCCV [Localité 8] CARDAIRE 2018 immatriculée au RCS d'[Localité 6] sous le n° 840 022 792, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Stéphane BONNET de la SCP SELARL LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, Maître Solène MORIN de la SCP ANNE LAURE GUERIN – SOLENE MORIN, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Emmanuelle VEY

Juge unique

assisté de Christine CALMELS greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 22 Septembre 2025

MIS EN DELIBERE au 27 Novembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 27 Novembre 2025

Exposé du litige :

Dans le cadre d’une opération immobilière de construction de 16 logements, sis [Adresse 2] » la société [Localité 8] Cardaire 2018 a confié à la société Les Charpentiers du Languedoc le lot n°3 – Charpente couverture.

La maîtrise d’œuvre état confiée à la société Evaleos Ingenierie.

La situation de travaux n°6 est restée totalement impayée à concurrence de 18 539,29 €.

Suivant jugement du Tribunal de commerce de Nîmes du 25 mai 2021, la société Les Charpentiers du Languedoc a été placée en liquidation Judiciaire.

Par acte en date du 28 février 2023, la SELARL BRMJ, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Charpentes du Languedoc a assigné la société [Localité 8] Cardaire 2018 devant le tribunal de céans aux fins de condamnation à paiement de la somme de 18 539,29 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 septembre 2022, jusqu’à parfait paiement (RG n°23/1022).

Par acte du 12 juillet 2023, la société [Localité 8] Cardaire 2018 a assigné devant le tribunal judiciaire de Montpellier la société Evaleos Ingenierie en intervention forcée et demande à être relevée et garantie par cette dernière (RG 23/3053).

Suivant ordonnance en date du 18 juillet 2023, le juge de la mise en état a prononcé la jonction de l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 23/3053 sous l’affaire inscrite sous le numéro 23/1022.

Par conclusions d’intervention volontaire signifiées par voie électronique le 4 août 2025, la SELARL Bleu Sud, prise en la personne de Maître [K] [D], prise en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société Les Charpentiers du Languedoc demande au tribunal sur le fondement des articles 1710 et 1344-1 du Code Civil, de l’article L641-9 du Code de Commerce, de :

— Condamner la Société [Localité 8] Cardaire 2018 à lui payer en la personne de Maître [K] [D] [N], es qualité de liquidateur Judiciaire de la Société Les Charpentes du Languedoc la somme de 18 539,29 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2022 de la délivrance de l’assignation jusqu’à parfait paiement.

— Condamner la Société [Localité 8] Cardaire 2018 à lui payer en la personne de Maître [K] [D] [N], es qualité de liquidateur Judiciaire de la Société Les Charpentes du Languedoc la somme de 1 500 € au titre de l’article au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— La condamner aux entiers dépens.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 24 août 2025, la SCCV [Localité 8] Cardaire 2018 demande au tribunal sur le fondement des dispositions des articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile, des dispositions de l’article 1353 du code civil, des dispositions des articles 1231 et suivants, 1217 et 1347 du code civil, des dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de :

A titre principal

— Débouter la société Bleu Sud, intervenant en lieu et place de la société BRMJ, prise en la personne de Maître [K] [D] et prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Charpentiers du Languedoc, de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

A titre subsidiaire

— Condamner la société Evaleos Ingenierie à relever et garantir la société SCCV [Localité 8] Cardaire 2018 de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre tant en principal, accessoires et intérêts qu’au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Dans tous les cas

— Débouter la société Bleu Sud, intervenant en lieu et place de la société BRMJ, prise en la personne de Maître [K] [D] et prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Charpentiers du Languedoc, de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens de l’instance.

— Débouter la société Evaleos Ingénierie de toutes ses demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la société SCCV [Localité 8] Cardaire 2018

— Condamner la société Bleu Sud, intervenant en lieu et place de la société BRMJ, prise en la personne de Maître [K] [D] et prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Charpentiers du Languedoc, ou tout autre succombant à payer à la société SCCV [Localité 8] Cardaire 2018 la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— Condamner la même ou tout autre succombant aux entiers dépens de la présente instance.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 15 novembre 2024, la SARL Evaleos Ingenierie demande au tribunal sur le fondement de l’article 1103, 1710 et 1231-1 du Code civil, de :

— Débouter la SCCV [Localité 8] Cardaire 2018, ou toute autre partie, de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contre la société EVALEOS ;

— Condamner la SCCV [Localité 8] Cardaire 2018 à lui payer la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles outre les dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.La clôture de la procédure a été fixée à la date différée du 25 août 2025.

A l’issue des débats à l’audience du 22 septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intervention volontaire de la SELARL Bleu Sud

La SELARL Bleu Sud a été désignée en remplacement de la SELARL BRMJ par ordonnance du tribunal de commerce de Nîmes le 25 mai 2021, en qualité de mandataire liquidateur de la société Les Charpentiers du Languedoc.

Par conséquent, il y a lieu de déclarer recevable l’intervention volontaire de la SELARL Bleu Sud aux lieu et place de la SELARL BRMJ.

Sur la créance de la société Les Charpentiers du Languedoc représentée par la SELARL Bleu Sud, ès qualité de liquidateur judiciaire

Le liquidateur judiciaire de la société Les Charpentiers du Languedoc fait valoir que cette dernière n’a pas reçu paiement de sa situation de travaux n°6 représentant la somme de 18 539,29 euros et en sollicite paiement avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 septembre 2022.

Elle produit à l’appui de sa demande la situation n°6 en date du 28 février 2021 adressée) la SCCV [Localité 8] Cardaire ainsi que des comptes rendus de chantier n°55et 56 faisant apparaitre un état d’avancement sur son lot à 90 %.

La SCCV [Localité 8] Cardaire oppose en défense l’absence de preuve de la réception de cette situation de travaux, l’absence de respect du CCAP pour les règlements de situations sans validation préalable par le maître d’œuvre et sans justifier de l’exécution desdits travaux.

En outre, et alors même que le liquidateur avait été convoqué en vue d’un état d’avancement des travaux et qu’il a été matérialisé de nombreuses malfaçons.

Si le tribunal venait à considérer que la situation de travaux est due, il devra être tenu compte des malfaçons dont sont affectés les travaux.

Elle a dû mandater une autre entreprise pour achever les travaux et reprendre les malfaçons et a conclu un marché avec la société Lima Toitures pour un montant de 52 129,23 € HT, soit 62 555,08 € TTC au titre des seuls travaux de reprise.

Après déduction du solde du marché de la société Les Charpentiers du Languedoc de la retenue de garantie, de la retenue au titre de la reprise des malfaçons constatées, du contre prorata et des pénalités, il en résulte un solde négatif de 58 685,92 € H soit 70 423,11 € TTC.

Il s’ensuit que la société les Charpentiers du Languedoc demeure débitrice de la somme de 62 349,33 € HT soit 74 819,20 € TTC, créance déclarée par la SCCV [Localité 8] Cardaire, ce qui n’a pas été contesté par le liquidateur.

Le demandeur verra ses prétentions rejetées.

Dans l’hypothèse où le tribunal considérait que la créance de la société les Charpentiers du Languedoc est due alors son maître d’œuvre devra être condamné à la relever et garantir.

Elle précise que selon le CCAP, les situations lui sont adressées pour validation. Or, elle n’a jamais reçu cette situation avec validation de paiement par le maître d’œuvre.

Dès lors, en l’absence de réception de situation de paiement n°6 et de son bon de paiement émis par son aître d’œuvre, Evaleos Ingenierie, il doit être déclaré responsable d’une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle.

Le Maître d’œuvre, la société Evaleos Ingenierie, fait valoir en défense que la situation de travaux n°6 lui a été adressée par la société Les Charpentiers du Languedoc mais qu’il l’a refusée en raison de l’abandon de chantier dûment constaté suivant état des lieux. Il a été constaté les travaux restant à réaliser ainsi que les reprises sur travaux confiés à une entreprise Lima Toiture.

Le maître d’œuvre rappelle qu’en toutes hypothèses, il ne peut être tenu au paiement de cette situation de travaux au lieu et place du maître d’ouvrage. Seule sa responsabilité contractuelle pourrait être recherchée à supposer démontrés une faute en lien causal avec un préjudice. Au cas particulier seul un retard de paiement serait susceptible de lui être reproché si la faute devait être établie, ce qui n’est pas le cas.

L’article1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1153 du Code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En application de ces dispositions, l’entrepreneur qui sollicite le paiement du prix des travaux doit justifier d’une part, de l’existence d’un contrat conclu avec le maître d’ouvrage, d’autre part, que les travaux qui lui ont été confiées par ce contrat ont été réalisées conformément à ses engagements contractuels et aux règles de l’art.

Or, il y a lieu de relever que le liquidateur judiciaire de la société Les Charpentiers du Languedoc ne produit aucun document de nature à justifier que les travaux ont été réalisés à hauteur de 90 % alors qu’un procès-verbal de constat d’huissier de justice a été dressé le 17 juin 2021 constatant l’état d’avancement des travaux de charpente sur site.

Il était rappelé que suivant jugement en date du 25 mai 2021, le tribunal de commerce de Nîmes avait prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société.

Par ailleurs, la SCCV [Localité 8] Cardaire produit sa déclaration de créance au passif e la liquidation judiciaire en date du 28 juillet 2021 par laquelle elle fait valoir sa créance résultant les retenues sur malfaçons, retenue de garantie et contre prorata pour un montant de TTC 70 423,11 €. Est annexée à la déclaration les travaux à réaliser en lieu et place e la société Les Charpentiers du Languedoc, lot attribué à l’entreprise Lima Toiture pour un montant de 62 555,08 € TTC.

Contrairement à ce qu’affirme le liquidateur judiciaire de la société Les Charpentiers du Languedoc, la SCCV [Localité 8] Cardaire a répondu à sa mise en demeure d’avoir à régler la situation de travaux n°6 par un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception le 31 octobre 2022rappelant qu’en raison de l’absence d’exécution des travaux dans leur intégralité et des malfaçons, elle avait déclaré une créance au passif de la liquidation selon DGD.

Le Maître d’œuvre, Evaleos Ingenierie ne conteste pas avoir reçu la situation de travaux n°6 mais a refusé d’établir un certificat de paiement en raison de l’abandon de chantier.

Il s’ensuit qu’indépendamment de la question de l’existence de désordres affectant les travaux réalisés par la société Les Charpentiers du Languedoc, faute de démontrer avoir réalisé l’intégralité des travaux dont elle sollicite le paiement, la société demanderesse, représentée par son liquidateur judiciaire, ne justifie pas de l’existence d’une créance à ce titre.

Par voie de conséquence, sa demande en paiement sera rejetée.

Au regard de ce qui précède, i n’y a pas lieu de statuer sur l’appel en garantie.

Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

La SELARL Bleu Sud en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Charpentiers du Languedoc, succombant dans ses demandes, sera condamnée aux dépens.

L’équité ne commande pas de faire application de la condamnation au titre des frais irrépétibles au profit de la SCCV [Localité 8] Cardaire ou encore Evaleos Ingenierie.

En vertu de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendue en premier ressort, par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Déboute la SELARL Bleu Sud, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Charpentiers du Languedoc de l’intégralité de ses demandes ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’appel en garantie de la SCCV [Localité 8] Cardaire à l’encontre de la SARL Evaleos Ingenierie ;

Condamne la SELARL Bleu Sud, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Charpentiers du Languedoc aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles au profit de la SCCV [Localité 8] Cardaire ou de la SARL Evaleos Ingenierie ;

Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE