COUR D’APPEL DE [Localité 14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 8]

CD

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Chambre 4/section 1

R.G. N° RG 23/02631 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XIAT

Minute : 24/00295

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 15 Février 2024

Contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Louise GOERGEN, Juge aux affaires familiales, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Carole DARVIEUX, Greffière.

Dans l’affaire entre :

Madame [O] [R] [P]

née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 16])

[Adresse 6]

[Localité 9]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Issa KEITA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 116

Et

Monsieur [M]

né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 10] (Togo),

domicilié : chez [Adresse 12]

[Adresse 7]

[Localité 9]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Marion JOBERT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 289

DÉBATS

A l’audience non publique du 14 Décembre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Louise GOERGEN assistée de Madame Carole DARVIEUX, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 15 Février 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [O] [R] [P],

née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 15] (Togo),

et de

Monsieur [S] [T],

né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 10] (Togo),

mariés le [Date mariage 1] 2014 par devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] (Togo) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 19 mai 2022, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis

RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

ATTRIBUE à Madame [O] [P] les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 5], sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation ;

DIT que l’autorité parentale sur les enfants est exercée en commun par les parents ;

RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l’enfant, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ;

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [O] [P] ;

DIT que le droit d’accueil du père, s exercera librement et, à défaut d’ accord : le samedi des semaines paires, de 10 heures à 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires lorsque les enfants séjournent en région parisienne ;

DIT que les enfants seront pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne de confiance ;

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans la première heure, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

DIT que le droit de visite s’étendra au jour férié précédent immédiatement ou suivant les fins de semaines considérées ;

DIT que sauf accord écrit des parents exerçant l’autorité parentale, les enfants passeront le jour de fête des mères chez la mère et le jour de fête des pères chez le père ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

CONSTATE l’état d’impécuniosité de Monsieur [S] [T] et le DISPENSE de toute contribution à l’entretien et l’éducation des enfants jusqu’à retour à meilleure situation ;

RAPPELLE à Monsieur [S] [T] que son obligation alimentaire est essentielle et prioritaire et qu’il lui appartient d’informer spontanément Madame [O] [P] de tout retour à meilleure fortune pour permettre une fixation amiable, et à défaut judiciaire, de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants/de l’enfant ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

CONDAMNE les parties aux dépens à hauteur de 50% à la charge de Madame [O] [P] et de 50% à la charge de Monsieur [S] [T] ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [B] [G] Madame [C] [N]