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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 14 nov. 2024, n° 24/00485 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00485 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 3]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/00485 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YWES
Minute : 24/00998
DÉSISTEMENT
DU 14 Novembre 2024
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 14 novembre 2024 ;
Sous la présidence de Monsieur Patrick HEFNER, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
SA [Adresse 8],
demeurant [Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS
d’une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [Z] [N],
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 6]
Décédé
Madame [O] [N],
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 6]
Décédée
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 05 Janvier 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, l’acceptation du défendeur n’est pas requise.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00485 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YWES;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Claudine ADUFASHE Patrick HEFNER
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