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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 17 déc. 2024, n° 24/10243 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10243 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 5
Affaire : N° RG 24/10243 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHVG
N° minute : 24/01809
S.D.C. DE LA RESIDENCE “ESPRIT [Localité 3]” SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société EVAM-GID, SAS
Représentant : Maître [Z], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2444
C/
Madame [B] [Y]
Monsieur [E] [P]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 17 Décembre 2024,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Président
Charlotte THINAT
Transmis à : Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS
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