N° RG 25/03683 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IKSH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026

DEMANDEUR :

Madame [P] [G], administrateur judiciaire dont l’Etude est sise à 75009 PARIS – 37 rue La Fayette, agissant en sa qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [T] [O], fonctions auxquelles elle a été désignée suivant ordonnance en la forme des référés rendue le 22 novembre 2017 par Madame le Président du Tribunal de Grande Instance d’EVREUX,

Représentée par M^e Aurélie BLONDE, avocat au barreau d’EURE

DÉFENDEUR :

Madame [M] [Y], en son som propre et en sa qualité de tuteur de Madame [V] [S] veuve [O], fonction à laquelle elle a été désignée par décision du 2 juillet 2024 du Juge des Contentieux de la Protection (JCP) du Tribunal Judiciaire d’EVREUX

née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 45], de nationalité Française,

demeurant [Adresse 38]

Non comparante, non représentée

Madame [V] [S] veuve [O], assistée de [M] [Y] en sa qualité de tutrice suivant décision du JCP du 02/07/2024

née le [Date naissance 12] 1926 à [Localité 44]

demeurant [Adresse 42]

Non comparante, non représentée

Madame [A] [D]

née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 45]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 16]

Non comparante, non représentée

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 03 décembre 2025

JUGEMENT :

— réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 07 janvier 2026

— signé par Sabine ORSEL, présidente du tribunal judiciaire et Christelle HENRY, greffier

EXPOSE DU LITIGE

[T] [O] est décédé le [Date décès 19] 2012, laissant pour lui succéder :

— [V] [S] veuve [O], son épouse,

— [A] [O] épouse [D], sa fille,

— [M] [O] épouse [Y], sa fille.

Par ordonnance en la forme des référés du 22 novembre 2017, le président du tribunal de grande instance, à la demande de [V] [S] veuve [O] et [M] [O] épouse [Y], a désigné Maître [P] [G] en qualité de mandataire successoral de la succession de [T] [O].

Cette mission a été prorogée par les décisions du 31 octobre 2018, 13 novembre 2019, du 9 décembre 2020, 15 décembre 2021, 15 février 2023 et 6 mars 2024 pour une durée d’un an puisque de nombreuses ventes restaient encore à effectuer par Maître [P] [G] en qualité de mandataire successoral de la succession de [T] [O].

Par ordonnance du juge des tutelles du tribunal judiciaire d’Évreux du 2 juillet 2024, [V] [S] veuve [O] a été placée sous tutelle et [M] [O] épouse [Y] a été désignée en qualité de tuteur.

Par ordonnance du 25 février 2025, la mission a de nouveau été prolongée d’une année afin de réaliser les ventes restantes.

Par acte du 6 et 14 novembre 2025, Me [P] [G], en qualité de mandataire successoral de la succession de [T] [O], a fait assigner [A] [O] épouse [D] et [M] [O] épouse [Y], en son nom propre et en qualité de tuteur de [V] [S] veuve [O], devant le président de ce tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir renouveler le mandat de Me [P] [G] pour une nouvelle période d’une année et autoriser la vente de gré à gré :

— la parcelle située à [Localité 43], cadastrée section AN n° [Cadastre 11] et, aux côtés de [V] [S] veuve [O], la moitié indivise de la parcelle située à [Localité 43], cadastrée section AN n° [Cadastre 9], et ce, moyennant le prix minimal de 5 000 euros net vendeur ;

— les parcelles de pré, verger, terres non bâties situées à [Localité 43], cadastrées section AB n° [Cadastre 39], AH n° [Cadastre 7], AK n° [Cadastre 3] et [Cadastre 6], AL n° [Cadastre 37], AM n° [Cadastre 30] et [Cadastre 31] à [Cadastre 32], AN [Cadastre 29], [Cadastre 35], [Cadastre 40], [Cadastre 41], [Cadastre 6], [Cadastre 8], [Cadastre 10], [Cadastre 17] et [Cadastre 18], AO n° [Cadastre 13] et [Cadastre 27], AP n° [Cadastre 15], [Cadastre 14], [Cadastre 21], [Cadastre 23], [Cadastre 22], [Cadastre 24] et [Cadastre 25], et, aux côtés de [V] [S] veuve [O], la moitié indivise des parcelles sises à [Localité 43], cadastrées AN [Cadastre 28], [Cadastre 37], AO [Cadastre 33], AL [Cadastre 34], AL [Cadastre 37], AN [Cadastre 20], [Cadastre 26], [Cadastre 36], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et AK [Cadastre 5], et ce, moyennant le prix minimal de 30 000 euros net vendeur.

À l’audience du 3 décembre 2025, [A] [O] épouse [D] et [M] [O] épouse [Y], en son nom propre et en qualité de tuteur de [J] [S] veuve [O] ne se sont pas fait représenter.

MOTIVATION

Sur la prorogation de la mission du mandataire successoral

L’article 813-9 du Code civil dispose que le juge, à la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, peut la proroger la mission du mandataire successoral pour une durée qu’il détermine.

En l’espèce, il apparaît que les opérations successorales sont toujours en cours et qu’il est de l’intérêt des indivisaires de proroger la mission de Me [P] [G] d’une nouvelle durée d’une année, afin qu’elle puisse procéder aux ventes d’immeuble sollicitées.

Il sera fait droit à la demande.

Sur les demandes d’autorisation de vente d’immeubles

Il résulte de l’article 814, alinéa 2 du Code civil et de l’article 1380 du Code de procédure civile que le président du tribunal peut, statuant suivant la procédure accélérée au fond, autoriser le mandataire successoral, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

En l’espèce, la mesure demandée est justifiée par l’intérêt commun et la bonne administration de la succession, en ce que [T] [O] est décédé depuis 13 ans et que la succession n’a pas été liquidée.

Il sera fait droit aux demandes.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

La décision étant prise dans l’intérêt commun, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS

La présidente du tribunal judiciaire,

PROROGE la mission de Me [P] [G] telle que déterminée par les ordonnances des 22 novembre 2017, 31 octobre 2018 et 13 novembre 2019 pour une durée d’une année, à compter du 9 décembre 2025 ;

DIT qu’il lui en sera référé en cas de difficulté ;

AUTORISE Me [P] [G], en qualité de mandataire successoral de la succession de [T] [O] à vendre :

— la parcelle située à [Localité 43], cadastrée section AN n° [Cadastre 11] et, aux côtés de [V] [S] veuve [O], la moitié indivise de la parcelle située à [Localité 43], cadastrée section AN n° [Cadastre 9], au prix de vente de 5 000 euros net vendeur ;

— les parcelles de pré, verger, terres non bâties situées à [Localité 43], cadastrées section AB n° [Cadastre 39], AH n° [Cadastre 7], AK n° [Cadastre 3] et [Cadastre 6], AL n° [Cadastre 37], AM n° [Cadastre 30] et [Cadastre 31] à [Cadastre 32], AN [Cadastre 29], [Cadastre 35], [Cadastre 40], [Cadastre 41], [Cadastre 6], [Cadastre 8], [Cadastre 10], [Cadastre 17] et [Cadastre 18], AO n° [Cadastre 13] et [Cadastre 27], AP n° [Cadastre 15], [Cadastre 14], [Cadastre 21], [Cadastre 23], [Cadastre 22], [Cadastre 24] et [Cadastre 25], et, aux côtés de [V] [S] veuve [O], la moitié indivise des parcelles sises à [Localité 43], cadastrées AN [Cadastre 28], [Cadastre 37], AO [Cadastre 33], AL [Cadastre 34], AL [Cadastre 37], AN [Cadastre 20], [Cadastre 26], [Cadastre 36], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et AK [Cadastre 5], au prix de vente de 30 000 euros net vendeur ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente