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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 3, 18 déc. 2024, n° 24/01933 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01933 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 24/01933 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2HC
N° minute : 24/01826
Monsieur [M] [E] [N]
Représentant : Me Yann GRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 381
C/
S.C.I. LM 22 ARPENTS
Représentant : Maître Laure SAGET de la SELEURL LAURE SAGET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R197
S.N.C. ELYSEES SAINT HONORE
Représentant : Maître Laure SAGET de la SELEURL LAURE SAGET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R197
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge de la partie qui les aura exposés.
Fait à Bobigny, le 18 Décembre 2024,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Juge de la mise en état,
Aliénor CORON
Transmis à : Me Yann GRE, Maître Laure SAGET de la SELEURL LAURE SAGET
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