RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/00431 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OSQA

MINUTE N° :

Société IMMOBILIERE 3F VENANT AUX DROITS D’ERIGERE

c/

[P] [Z], [F] [W] [D] [M]

Copie certifiée conforme le :

à :

M^e VAN HEULE [K]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 1]

[Localité 2]

— -------------------

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 05 Février 2026 ;

Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, Première Vice Présidente des contentieux de la protection, assistée de Chloé MALAN, auditrice de justice et de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 04 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

Société IMMOBILIERE 3F VENANT AUX DROITS D’ERIGERE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e VAN HEULE Emilie, avocat au barreau du VAL D’OISE,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [P] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant

Madame [F] [W] [D] [M]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparante

— ----------

Le tribunal a été saisi le 07 Juillet 2025, par Assignation – procédure au fond du 20 Juin 2025 ; L’affaire a été plaidée le 04 Décembre 2025, et jugée le 05 Février 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 19 juillet 2019, la SA d’HLM « Le Logis Social du Val d’Oise » aux droits de laquelle la SA d’HLM ERIGERE est intervenue avant la SA d’HLM Immobilière 3F intervienne à son tour, a donné en location à Monsieur [P] [Z] et Madame [F] [W] [D] [M] un appartement situé à [Localité 6] [Adresse 5], 2ième étage, pour un loyer initial mensuel de 545,20 euros outre un dépôt de garantie de 541 euros et 200,23 euros à titre de provisions sur charges.

Par acte sous seing privé du 19 juillet 2019, la SA d’HLM « Le Logis Social du Val d’Oise » aux droits de laquelle la SA d’HLM ERIGERE est intervenue avant la SA d’HLM Immobilière 3F intervienne à son tour, a donné en location à Monsieur [P] [Z] et Madame [F] [W] [D] [M] un emplacement de stationnement situé à [Localité 6] [Adresse 6].

Faisant valoir que les loyers sont impayés, la SA d’HLM Immobilière 3F venant aux droits de la société ERIGERE a fait délivrer assignation à Monsieur [P] [Z] et Madame [F] [W] [D] [M] par exploits des 16 et 20 juin 20225 afin d’entendre le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise :

— constater l’acquisition des clauses résolutoires des baux afférant au logement et à l’emplacement de stationnement et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire des contrats de location,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [Z] et Madame [F] [W] [D] [M] et de tous occupants de leur chef, du logement et de l’emplacement de stationnement, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,

— condamner solidairement Monsieur [P] [Z] et Madame [F] [W] [D] [M] à lui payer la somme de 3 319,23 euros au titre de la dette locative arrêtée au terme d’avril 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2024,

— condamner solidairement Monsieur [P] [Z] et Madame [F] [W] [D] [M] au payement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers contractuels et des charges à compter de l’ordonnance jusqu’à la libération effective des lieux,

— condamner solidairement Monsieur [P] [Z] et Madame [F] [W] [D] [M] à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner solidairement Monsieur [P] [Z] et Madame [F] [W] [D] [M] aux entiers dépens, en ce compris le coût des commandements de payer, délivrés le 6 et le 13 novembre 2024.

— 

rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

L’affaire a été entendue à l’audience du 4 décembre 2025.

La SA d’HLM Immobilière 3F venant aux droits de la société ERIGERE fait valoir que Monsieur [P] [Z] et Madame [F] [W] [D] [M] ont délivré congé assorti d’un délai de préavis d’un mois. Elle ajoute que la dette locative s’élève désormais à 457,51 euros hors frais, au 30 novembre 2025.

Par note en délibéré reçue le 15 décembre 2025, la SA d’HLM Immobilière 3F venant aux droits de la société ERIGERE fait valoir que la dette est soldée et se désiste de l’ensemble de ses demandes.

Bien que régulièrement cités par acte déposé en l’Etude du commissaire de justice instrumentaire, Monsieur [P] [Z] et Madame [F] [W] [D] [M] ne sont pas comparants ni représentés à l’audience.

La présente décision est réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Malgré l’absence de Monsieur [P] [Z] et Madame [F] [W] [D] [M], il convient de statuer sur les demandes de la SA d’HLM Immobilière 3F venant aux droits de la société ERIGERE après avoir vérifié, conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées ;

Aux termes des dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation ;

Il convient de donner acte à la SA d’HLM Immobilière 3F venant aux droits de la société ERIGERE de son désistement de l’ensemble de ses demandes ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise, statuant par jugement par défaut mis à disposition au greffe et en dernier ressort,

Constate le désistement d’action de la SA d’HLM Immobilière 3F venant aux droits de la société ERIGERE.

Ainsi jugé le 5 février 2026.

LE GREFFIER LE JUGE