N

COUR D’APPEL DE [Localité 18]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

[Adresse 3]

[Localité 10]

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Chambre 2/section 1

R.G. N° RG 21/10001 – N° Portalis DB3S-W-B7F-VSWH

Minute : 24/00366

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 26 Février 2024

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, Greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [U] [V]

née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 13] (TURQUIE)

[Adresse 7]

[Localité 11]

demanderesse :

Ayant pour avocat M^e Oznur APAYDIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 171

Et

Epoux [V] [J]

nés le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 14] (TURQUIE)

[Adresse 6]

[Localité 12]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Daniel HARROCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0311

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Madame [U] [V], née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 13] (Turquie),

et de

Monsieur [V] [J], né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 14] (Turquie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2018 à [Localité 17] (Seine-[Localité 19]),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT que chacun des époux perd le droit d’usage du nom de l’autre ;

DIT que le divorce prendra effet, dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, au 16 avril 2020 ;

ATTRIBUE à Madame [U] [V] les droits locatifs afférents au logement situé [Adresse 9] à [Localité 16], à charge pour elle de régler le loyer et les frais et sous réserve des droits du bailleur ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DECLARE irrecevable la demande tendant à mettre à la charge de Monsieur [V] [J] les mensualités du crédit immobilier ;

RENVOIE les parties à procéder s’il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [U] [V] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que les demandes relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale sont sans objet ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la cour d’appel de Paris, lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Bobigny, le 26 février 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE