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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 2, 14 nov. 2024, n° 24/05634 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05634 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Partages - remplacement du notaire commis |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 15]
ORDONNANCE PORTANT REMPLACEMENT DE NOTAIRE
DU 14 NOVEMBRE 2024
Chambre 1/Section 2
AFFAIRE: N° RG 24/05634 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMEA
N° de MINUTE : 24/00887
Madame [S] [X] [P] veuve [T]
[Adresse 2]
[Localité 12]
représentée par Me [I], avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB247, Me [E], avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C2231
DEMANDEUR
C/
Madame [Y] [T]
[Adresse 4]
[Localité 8]
défaillant
Madame [A] [T] épouse [B]
[Adresse 7]
[Localité 14]
défaillant
Monsieur [J] [T]
[Adresse 3]
[Localité 12]
défaillant
Madame [G] [T] épouse [R]
[Adresse 9]
[Localité 13]
défaillant
Monsieur [W] [T]
[Adresse 5]
[Localité 10]
défaillant
DEFENDEURS
Nous, [W] RONDEAU, premier vice-président adjoint, statuant en qualité de juge commis,
Vu l’article 1371 du code de procédure civile ;
Vu le jugement du 6 décembre 2019 ayant ordonné qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage entre Madame [S] [X] [P] veuve [T] et Mesdames [Y] [T], [A] [T] épouse [U], [G] [T] épouse [R] et Messieurs [W] et [J] [T] après le décès de Monsieur [H] [T] ;
Vu l’ordonnance du 10 octobre 2024 portant remplacement de notaire ;
Vu l’impossibilité pour le notaire désigné d’accomplir la mission fixée selon courrier du 6 novembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Désignons
Maître [K] [L], notaire
[Adresse 6]
[Localité 11]
Tél : [XXXXXXXX01]
[K] [L]
ou tout autre notaire de l’étude ;
en remplacement de Me [Z] [O] et ce avec la mission définie par jugement du 6 décembre 2019 ci-après annexé ;
Rappelons que le notaire commis devra dresser le projet d’état liquidatif et de partage tel que prévu dans le jugement précité dans le délai d’un an suivant sa désignation en date de ce jour sauf prorogation d’un an demandée ou suspension dans les conditions de l’article 1369 du code de procédure civile ;
Renvoyons à l’audience juge commis du 9 janvier 2025 à 9h30 pour clôture ou radiation de la procédure, le juge commis n’étant pas ici désigné pour suivre les opérations ;
Rappelons que la présente décision sera adressée aux notaires remplacé et remplaçant ainsi qu’aux parties ;
Le 14 novembre 2024, Le juge commis,
[W] RONDEAU
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