DOSSIER N° RG 25/02653 – N° Portalis DB2H-W-B7J-24KN

Ordonnance du :

17/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Expédition délivrée

le :

à : M^e Anne-sophie LEFEVRE

le :

à : M^e Thomas CRETIER

le:

à: M^e Audrey BENSOUSSAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix sept Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [U] [O],

demeurant 28 rue Ludovic Bonin – 69200 VENISSIEUX

représenté par M^e Anne-sophie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1259

Madame [K] [C],

demeurant 28 rue Ludovic Binn – 69200 VENISSIEUX

représentée par M^e Anne-sophie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1259

d’une part,

DEFENDEURS

S.A. CDC HABITAT SOCIAL,

dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendes France – 75013 PARIS

représentée par M^e Thomas CRETIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2224

Citée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 27 Mai 2025

Monsieur [L],

demeurant 28 rue Ludovic Bonin – 69200 VENISSIEUX

non comparant, ni représenté

Cité à étude le 26 mai 2025 par acte de commissaire de justice en date du 27 Mai 2025.

Madame [H] Intervenante volontaire [N],

demeurant 28, rue Ludovic Bonin – 69200 VENISSIEUX

représentée par M^e Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2150

d’autre part

Débats à l’audience publique du 26/09/2025

Mise à disposition au greffe le 17/10/2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 07 février 2020,la CDC Habitat Social, ci-après le bailleur, a donné à bail à monsieur [U] [O] et madame [K] [O], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 28 rue Ludovic Bonin 69200 VENISSIEUX moyennant un loyer mensuel intial de 433,32 euros, outre provision sur charges.

Par assignation du 26 mai 2025, Monsieur et Madame [O] ont attrait la CDC Habitat Social et Monsieur [L] devant le juge des référés de céans pour obtenir notamment une expertise.

Une exception d’incompétence a été soulevée au profit de la juridiction judicaire de droit commun.

L’affaire mise en délibéré à ce jour.

ET SUR QUOI

Selon les articles 760 et 761 du code de procédure civile et de l’article R211-3 du code de l’organisation judiciaire, les litiges portant sur une somme supérieure à 10.000 euros sont de la compétence du tribunal judiciaire, sauf compétence exclusive d’une autre juridiction.

En l’espèce, aucun lien contractuel de bail n’existe entre les parties.

En effet, Madame [N], intervenante volontaire, s’est vu attribuer le bail dans le cadre d’un divorce.

Elle ne dispose d’aucun lien contractuel avec les requérants même si les deux parties ont le même bailleur, à savoir la CDC Habitat Social.

Or, aucun élément ne permet en l’état de retenir la responsabilité de celle-ci et que l’appel en cause des artisans et assureurs susceptibles de voir leur responsabilité engagée nécessite de saisir la juridiction compétente, à savoir le tribunal judiciaire.

Une erreur d’orientation du dossier a manifestement induit l’audiencement du litige devant la juridiction de céans qui doit se déclarer incompétente pour trancher le litige.

Les frais et dépens seront réservés dans l’attente de la décision au fond.

PAR CES MOTIFS

Le Juge du contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible de contredit,

SE DECLARE incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Lyon ;

DIT qu’à l’expiration du délai de contredit, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe à la juridiction désignée,

RESERVE les dépens.

en foi de quoi le president et le greffier ont signe le present jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT