TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Ordonnance du : 21 Novembre 2025

N° RG 25/00490 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YG5

N° Minute : 25/690

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

Madame [T] [N]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par M^e Sandrine ESPOSITO de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET

S.A. TSM TAPIS SAINT MACLOU prise en la personne de son représentant légal en exercice

domiciliée : chez [Adresse 13]

[Adresse 12]

[Localité 7]

Représentée par M^e Aziza BATAL-GROSCLAUDE, avocat au barreau de BEZIERS subsituée par M^e Delphine CAUSSE, avocat,

S.A.S.U. CHENE DE L’EST prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentée par M^e Corinne MOMMAS, avocat au barreau de BEZIERS substituée par M^e Stéphanie CARRIE, avocat,

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:

Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente

Madame Violaine MOTA, Greffier

Magistrat ayant délibéré:

Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 28 Octobre 2025 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [T] [N], en date du 31 juillet 2025, de la société anonyme TAPIS SAINT MACLOU, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA TSM), tendant à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant le parquet en bois situé dans la chambre de son ensemble immobilier, tels que développés dans l’exploit introductif d’instance, d’en déterminer l’origine, les conséquences et les travaux propres à y remédier, enfin de voir réserver les dépens de l’instance,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la société anonyme TAPIS SAINT MACLOU, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA TSM), en date du 09 septembre 2025, de la société par action simplifiée unipersonnelle CHENE DE L’EST, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SASU CHENE DE L’EST), afin de voir ordonner la jonction des procédures, également en vue de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertises à intervenir, en outre de voir ordonner l’extension des missions de l’expert à intervenir au contradictoire de l’ensemble des parties, de débouter la SASU CHENE DE L’EST de toutes demandes contraires, enfin de voir réserver les frais irrépétibles et les dépens de l’instance,

Vu les audiences du 26 aout 2053 et du 30 septembre 2025 où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure,

Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SASU CHENE DE L’EST, qui sollicite la jonction des procédures, qui a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie, qui sollicite également l’extension des missions de l’expert à intervenir conformément à la demande en ce sens de SA TSM, qui souhaite enfin voir réserver les frais irrépétibles et les dépens de l’instance,

Vu l’audience du 28 octobre 2025, lors de laquelle l’ensemble des demandes de Madame [T] [N] ont été reprises, lors de laquelle la SASU CHENE DE L’EST a émis oralement des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie et lors de laquelle la SA TSM a été autorisée à déposer ses conclusions et pièces dans un délai de 24 heures suivant l’audience,

Vu les appels téléphoniques effectués avec le conseil de la SA TSM le jeudi 30 octobre 2025 à 14 heures 31 minutes et le vendredi 31 octobre 2025 à 11 heures 13 minutes, aux termes desquels la société défenderesse a été exceptionnellement autorisée à produire par voie informatique ses conclusions et pièces avant le vendredi 31 octobre 2025 à 14 heures,

Vu la note en délibérée produite le 31 octobre 2025, aux intérêts de la SA TSM, qui souhaite voir ordonner la jonction des procédures, en outre d’accueillir l’intervention forcée de la SASU CHENE DE L’EST, de lui donner acte de ce qu’elle a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie, encore d’ordonner l’extension des missions de l’expert à intervenir, de débouter la SASU CHENE DE L’EST de toutes demandes contraires, de juger que Madame [T] [N] supportera les frais de consignation, enfin de voir réserver les dépens de l’instance,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience,

MOTIFS

Compte-tenu de la connexité des deux procédures de référé, enregistrées respectivement sous les numéros de répertoire général 25/00490 et 25/00573, il convient d’ordonner leur jonction sous le numéro de répertoire général 25/00490, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Sur l’intervention forcée de la SASU CHENE DE L’EST

L’article 331 du Code de procédure civile dispose, qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

En l’espèce, il est démontré et non contesté que la SASU CHENE DE L’EST a fourni à la SA TSM, le bois nécessaire à la réalisation du parquet de Madame [T] [N]. Il est donc légitime que les opérations d’expertises à intervenir soient menées contradictoirement à l’égard de la SASU CHENE DE L’EST.

Sur la demande d’expertise

S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.

En l’espèce, il est démontré que Madame [T] [N] a mandaté la SA TSM, pour la pose d’un parquet en bois massif, dans la chambre de son ensemble immobilier. Il est également constant que la SA TSM s’est fournie en bois auprès de la SASU CHENE DE L’EST. La demanderesse indique que quelques mois après la pose du parquet, elle a constaté l’apparition de trous par lesquels des insectes sortaient. Les allégations de Madame [T] [N] quant à l’existence des désordres sont corroborées par le rapport d’expertise amiable produit aux débats.

La SASU CHENE DE L’EST et la SA TSM ne s’opposent pas à la mesure d’instruction judiciaire et formulent des protestations et réserves d’usages.

Dès lors la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats.

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

En outre, une fois une telle mesure ordonnée, le juge des référés conserve le pouvoir que lui confère les articles 148 et 149 du Code de procédure civile de compléter la décision précédemment rendue ou à intervenir comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cour d’instruction.

Entre dans ce cadre, la demande qui consiste à compléter la mission initialement donnée à l’expert afin qu’il puisse investiguer, en présence des parties dont la responsabilité peut être légitimement recherchée.

En l’espèce, il y a lieu de relever que la SA TSM et la SASU CHENE DE L’EST ont tout intérêt à l’extension sollicitée, en ce que les chefs de mission proposés apparaissent utiles à la solution du litige.

Dès lors les opérations d’expertise déjà ordonnées seront ainsi étendues dans les conditions ci-après précisées, tous droit et moyens des parties demeurant expressément réservés.

Sur les mesures accessoires

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

S’agissant d’une mesure d’instruction, Madame [T] [N] supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Ordonnons la jonction des affaires portant les numéros de répertoire général 25/00490 et 25/00573 sous le numéro 25/00490 ;

Déclarons recevable l’intervention forcée de la société par action simplifiée unipersonnelle CHENE DE L’EST, prise en la personne de son représentant légal en exercice, en qualité de fournisseur de bien ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Ordonnons une expertise et désignons en qualité d’expert :

Monsieur [Y] [I], [L], expert inscrit auprès de la Cour d’Appel de [Localité 10], demeurant en cette qualité [Adresse 2], Tél : [XXXXXXXX01], [Localité 11]. : 06.22.29.89.12, Mèl : [F] ;

Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

Donnons à l’expert la mission suivante :

Se rendre sur les lieux situés [Adresse 4], et après y avoir régulièrement convoqué les parties et leurs conseils ;

Les visiter et examiner le parquet situé dans la mezzanine du logement de Madame [N] ;

Se faire remettre les éléments contractuels liant les parties ;

Prendre connaissance de tous éléments utiles à l’accomplissement de sa mission et entendre contradictoirement les parties et leurs conseils, recueillir leurs dires et explications ainsi que tout sachant dont l’audition lui paraitrait nécessaire avec faculté de s’adjoindre l’aide de tout spécialiste de son choix ;

Dire si le parquet est infesté d’insectes ;

Dans l’affirmative les identifier et préciser la date depuis laquelle le parquet est infecté ;

Dire qu’elles sont les causes des désordres en précisant s’ils sont imputables à une erreur de conception, une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à une erreur d’utilisation de l’ouvrage, à un défaut d’entretien par son propriétaire, ou à tout autre cause qu’il indiquera ;

Donne à la juridiction, tous éléments techniques et de faits propres à déterminer à l’existe d’une non-conformité ou à l’existence d’un vice, son caractère caché, son antériorité par rapport à la vente et à la réception, sa gravité, et son étendue ;

Préciser si les désordres sont de nature à rendre l’immeuble impropre à l’usage auquel il est destiné ;

Décrire l’ensemble des travaux nécessaires à une remise en état et protection des lieux, y compris par enlèvement et remplacement du parquet, déterminer leur durée et en chiffrer le coût ;

Dire si des travaux urgents sont nécessaires, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux biens ;

Dans l’affirmative, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible ;

Donner tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ;

Décrire les préjudices de tous ordres subis par Madame [N] ;

De manière générale, donner tout élément de nature à permettre au tribunal éventuellement saisi de trancher le litige ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

Se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

Fixons à la somme de 3.000,00 € (trois-mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Madame [T] [N] à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal Judiciaire de [Localité 9] avant le 22 décembre 2025 inclus ;

Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au Greffe du Tribunal Judiciaire de BEZIERS, service du contrôle des expertises et en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil avant le 21 mai 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des Expertise ;

Condamnons Madame [T] [N] au paiement des entiers dépens de l’instance ;

Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente assistée de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, La Vice-Présidente,