COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 1

Affaire : N° RG 23/09833 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YADO

N° minute : 24/01593

S.C.I. LIZARBE, agissant poursuites et diligences de son Gérant dûment habilité.

Représentant : M^e Amandine SAHAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 820

C/

S.A.R.L. UN APICULTEUR PRES DE CHEZ VOUS, prise en la personne de son représentant légal

Représentant : M^e Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0235

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)

Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assisté de Zahra AIT, Greffier,

L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

En vertu de l’article 395 du même code l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la S.C.I. LIZARBE s’est désistée de l’instance et de l’action introduites par exploit du 10 août 2023, aux termes de conclusions notifiées à la juridiction par voie électronique le 06 novembre 2024. La S.A.R.L. UN APICULTEUR PRES DE CHEZ VOUS a accepté ce désistement par conclusions notifiées par voie électronique le même jour. La défenderesse n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. LIZARBE est parfait.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Au regard de l’accord des parties, il y a lieu de laisser aux parties les frais d’instance avancées par elles.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe,

Constatons le désistement d’instance et d’action engagées par exploit du 10 août 2023 à la requête la S.C.I. LIZARBE contre la S.A.R.L. UN APICULTEUR PRES DE CHEZ VOUS ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action enregistrées sous le n°RG23/09833 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laissons à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.

Fait à Bobigny, le 07 Novembre 2024,

Le Greffier,

Zahra AIT

Le Juge de la mise en état,

Charlotte THINAT

Transmis à : M^e Amandine SAHAL, M^e Chantal TEBOUL ASTRUC