Tribunal Judiciaire de Bobigny, Election professionnelle, 6 février 2024, n° 23/11780

TJ Bobigny 6 février 2024

Arguments

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Rejeté
Annulation de la désignation de Monsieur [O] [P]
Le tribunal a constaté que l'annulation de la désignation avait été portée à la connaissance des sociétés requérantes avant l'audience, ce qui ne justifie pas l'application de l'article 700.
Rejeté
Annulation de la désignation de Monsieur [O] [P]
Le tribunal a constaté que l'annulation de la désignation avait été portée à la connaissance des sociétés requérantes avant l'audience, ce qui ne justifie pas l'application de l'article 700.
Rejeté
Annulation de la désignation de Monsieur [O] [P]
Le tribunal a constaté que l'annulation de la désignation avait été portée à la connaissance des sociétés requérantes avant l'audience, ce qui ne justifie pas l'application de l'article 700.
Rejeté
Annulation de la désignation de Monsieur [O] [P]
Le tribunal a constaté que l'annulation de la désignation avait été portée à la connaissance des sociétés requérantes avant l'audience, ce qui ne justifie pas l'application de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, election professionnelle, 6 févr. 2024, n° 23/11780
Numéro(s) :	23/11780
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pearl GOURDONJohanna BRAILLON
Parties :	Société SECURUS, Société L' ANNEAU, SESAM c/ Syndicat L' UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE DE SEINE - SAINT-DENIS ( FO 93, Société

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

Élection professionnelle

N° du dossier : N° RG 23/11780 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YRSB

JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2024

MINUTE N° 24/00026

— ---------------

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président

Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM

DÉBATS :

Audience publique du 16 Janvier 2024

Affaire mise en délibéré au 06 FEVRIER 2024

JUGEMENT :

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 06 FEVRIER 2024 par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier

ENTRE :

Société L’ANNEAU, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Pearl GOURDON de l’AARPI SOURCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0309

Société SECURUS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Pearl GOURDON de l’AARPI SOURCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0309

Société SESAM, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Pearl GOURDON de l’AARPI SOURCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0309

Société SMART’XPR, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Pearl GOURDON de l’AARPI SOURCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0309

ET :

Monsieur [O] [P], demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Johanna BRAILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0062

Syndicat L’UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE DE SEINE- SAINT-DENIS (FO 93), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Johanna BRAILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0062

Copie exécutoire délivrée à : M^e Johanna BRAILLON, Maître Pearl GOURDON de l’AARPI SOURCE AVOCATS

Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR

Le 06 FEVRIER 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 29 novembre 2023, les sociétés L’ANNEAU, SECURUS , SESAM et SMART’XPR ont contesté la désignation le 10 novembre 2023 par l’Union Départementale Force Ouvrière de Seine Saint Denis (FO 93) de Monsieur [O] [P] en qualité de délégué Syndical au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) des sociétés l’ANNEAU, SECURUS, SESAM et SMART’XPR. Elle demande au tribunal judiciaire de Bobigny d’annuler cette désignation et de condamner FO 93 et Monsieur [P] in solidum à leur payer à chacune la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les sociétés requérantes font valoir que tant que l’existence de l’UES les concernant n’a pas été reconnue par décision de justice ou accord unanime, l’UES n’existe pas; Que tel est le cas en l’espèce de l’Unité Economique et Sociale (UES) des sociétés L’ANNEAU, SECURUS, SESAM et SMART’XPR. Que la désignation de Monsieur [P] au sein de cette UES qui n’existe pas encore est par conséquent nulle.

A l’audience du 16 janvier 2024, les sociétés L’ANNEAU, SECURUS , SESAM et SMART’XPR se sont désistées de leur demandes principales en raison de l’annulation de la désignation querellée par FO 93 le 11 janvier 2024. Elles maintiennent en revanche les demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile telles que formulées dans la requête.

A cette même audience, FO 93 et Monsieur [P] ont versé aux débats un courrier de FO 93 daté du 11 janvier 2024 dans lequel le syndicat informe le Directeur Général des société requérantes du fait qu’il annule la désignation faite le 10 novembre 2023 de Monsieur [O] [P] en tant que délégué syndical de l’UES L’ANNEAU, SECURUS, SESAM et SMART’XPR.

MOTIFS

Le tribunal constate que les sociétés requérantes se désistent de leur demande principale, celle-ci étant par ailleurs devenue sans objet suite à l’annulation le 11 janvier 2024 de la désignation querellée par FO 93.

L’équité ne justifie pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, l’annulation ayant été portée à la connaissance des sociétés requérantes avant l’audience de jugement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que les sociétés requérantes se désistent de leur demande principale, celle-ci étant par ailleurs devenue sans objet suite à l’annulation le 11 janvier 2024 de la désignation querellée par FO 93.

DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

SANS FRAIS .

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 06 FEVRIER 2024.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT